Code de la sécurité intérieure

Chapitre VII : Dispositions pénales

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Dispositions pénales sur les armes

Résumé. Ce chapitre décrit les peines pour les infractions liées aux armes, comme la fabrication, la vente ou la possession illégale.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Constitution et transmission des procès-verbaux d'infraction aux dispositions sur les armes et munitions

Résumé. Les agents peuvent vérifier les infractions aux règles sur les armes et envoyer des rapports aux autorités.

Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.

Les agents du ministère de la défense et les agents du ministère de l'intérieur habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 131-8 du même code (Création de l'Office français de la biodiversité) et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 (Accès des agents pour les contrôles environnementaux) et L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application.

Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents habilités de l'Etat.

Les présidents des associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu une délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), les présidents des fédérations départementales des chasseurs, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs et les présidents des associations de chasse sont tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties des locaux liés à l'activité ou de conservation des armes, les agents habilités de l'Etat.

Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus demandés par ces mêmes agents.

Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou registres de toute espèce paraissant utiles.

Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes, les agents habilités du ministère de la défense et les agents habilités du ministère de l'intérieur mentionnés au présent article peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police.

En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur adressent au procureur de la République les procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est également transmise, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre de l'intérieur.

Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites), l'action publique en matière d'infraction aux dispositions du chapitre III du présent titre commise par une personne morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes) est mise en mouvement par le procureur de la République.

Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur ou de l'autorité habilitée par eux.

A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur ou l'autorité habilitée par eux.

Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur ou l'autorité habilitée par eux donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen.

L'autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

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Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes

Résumé. Fabriquer ou vendre des armes sans autorisation peut entraîner de lourdes peines de prison et d'amende.

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende quiconque, sans respecter les obligations résultant des premier et deuxième alinéas de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), se livre à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La confiscation des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa fabriqués ou à vendre, ainsi que leur vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.

L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, de ces armes, munitions et de leurs éléments avant leur mise aux enchères publiques.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Sanctions pour les entreprises impliquées dans le commerce illégal d'armes

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles fabriquent ou vendent des armes sans respecter les règles, avec des amendes et d'autres sanctions.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 317-1-1 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

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Sanctions pour les infractions liées aux armes

Résumé. Vendre ou acheter des armes sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 (Règles d'acquisition d'armes dans les ventes publiques) et L. 317-1 (Contrôle des infractions liées aux armes) ;

2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 (Conditions de vente des armes et munitions) et L. 313-5 (Vérification des armes achetées entre particuliers) ;

3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Peines aggravées pour les infractions en bande organisée

Résumé. Les peines pour les infractions liées aux armes sont plus sévères si elles sont commises en groupe.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues à l'article L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) sont commises en bande organisée.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 6 septembre 2013

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Responsabilité pénale des entreprises pour infractions liées aux armes

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles violent les règles sur les armes, avec des amendes et d'autres sanctions.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) et L. 317-2-1 (Peines aggravées pour les infractions en bande organisée) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

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Sanctions pour la vente illégale d'armes

Résumé. Vendre des armes ou munitions sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), d'une ou plusieurs armes ou munitions ou de leurs éléments des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes) à L. 312-4-3 (Limites sur la possession d'armes et munitions) ou de l'article L. 314-3 (Autorisation pour la cession d'armes et munitions).

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation de ces armes, munitions et de leurs éléments.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

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Obligation de tenue de registres pour les commerçants d'armes

Résumé. Les commerçants ou fabricants d'armes doivent tenir un registre à jour pour éviter des amendes et de la prison.

Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) qui :

1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les armes, munitions et leurs éléments mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou détruits ;

2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même décret en Conseil d'Etat, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération d'intermédiation ainsi que le contenu de ces opérations ;

3° En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou n'en assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le même décret en Conseil d'Etat ;

4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé une arme, des munitions et leurs éléments des catégories A, B ou C sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;

5° Vend par correspondance des armes, munitions et leurs éléments sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 5 juin 2016

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Sanctions pour possession ou vente illégale d'armes

Résumé. Posséder ou vendre des armes sans autorisation peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs éléments essentiels en violation des articles L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes) à L. 312-4-3 (Limites sur la possession d'armes et munitions), L. 314-2 (Conditions de cession des armes entre particuliers) ou L. 314-3 (Autorisation pour la cession d'armes et munitions).

La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance), si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

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Sanctions pour les armes non déclarées

Résumé. Posséder ou vendre des armes de catégorie C sans déclaration peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 30 000 €.

Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) ou à l'article L. 314-2-1 (Déclaration obligatoire pour la cession d'armes de catégorie C).

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Sanctions pour possession illégale d'armes

Résumé. Posséder ou acheter des armes interdites peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d'une interdiction prévue aux articles L. 312-2-1 (Détention d'armes par les associations), L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels), L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) et L. 312-13 (Interdiction de possession d'armes pour certaines personnes).

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 août 2018

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Sanction pour entrave à la saisie d'une arme

Résumé. Empêcher la police de saisir une arme peut entraîner jusqu'à trois mois de prison et une amende de 3 750 €.

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 (Remise des armes en cas de danger) et L. 312-12 (Procédure de saisie des armes en cas de non-respect des injonctions préfectorales).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 5 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Détention illégale d'armes et munitions de catégorie C et D

Résumé. Détenir illégalement certaines armes peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et 100 000 euros d'amende, avec interdiction de séjour possible.

La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. En outre, la peine complémentaire d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues à l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.

Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.

Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016

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Sanctions pour la modification des marquages sur les armes

Résumé. Modifier ou posséder une arme avec des marquages effacés est puni de cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 (Classement des armes et matériels de guerre), des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat ou de détenir, en connaissance de cause, une arme ainsi modifiée.

Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016

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Sanctions pour les armes non identifiables

Résumé. Posséder ou vendre des armes sans marquage d'identification est puni de cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 (Classement des armes et matériels de guerre) dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 317-7-1 (Sanctions pour la modification des marquages sur les armes), ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature auraient été supprimés, masqués, altérés ou modifiés.

Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016

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Aggravation des peines pour les infractions liées aux armes sans marquage

Résumé. Les peines pour les infractions liées aux armes sans marquage sont aggravées si elles sont commises en groupe.

Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si les infractions mentionnées à l'article L. 317-7-2 (Sanctions pour les armes non identifiables) sont commises en bande organisée.

Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016

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Punition des tentatives d'infractions liées aux armes

Résumé. Tenter de commettre des infractions liées aux armes sans marquage ou en bande organisée est puni comme l'infraction elle-même.

La tentative des délits prévus aux articles L. 317-7-2 (Sanctions pour les armes non identifiables) et L. 317-7-3 (Aggravation des peines pour les infractions liées aux armes sans marquage) est punie des mêmes peines.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Interdictions de port et transport d'armes, munitions et éléments

Résumé. Porter des armes sans raison valable en dehors de chez soi est interdit et puni par la loi.

Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 (Interdiction du port et transport d'armes) et L. 315-2 (Port d'armes par les militaires de la gendarmerie), est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :

1° (abrogé) ;

2° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;

3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Pour le délit mentionné au 3° du présent article, sauf s'il s'agit d'armes à feu, en cas de remise volontaire de l'arme, des munitions ou des éléments de l'arme à l'agent verbalisateur aux fins de transfert de propriété à l'Etat et de destruction éventuelle, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

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Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs

Résumé. Transport d'armes avec plusieurs personnes augmente les peines.

Si le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes de munitions ou de leurs éléments, les peines prévues à l'article L. 317-8 (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes) sont portées :

1° (abrogé)

2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments ou de munitions de catégorie C, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;

3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

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Licences et cartes pour le transport d'armes

Résumé. Certaines licences ou cartes valent autorisation pour transporter des armes, comme la licence de tir ou le permis de chasser.

La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en application des articles L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes) à L. 312-6-4 (Règles pour la carte de collectionneur d'armes) du présent code valent titre de transport légitime des armes, munitions et de leurs éléments qu'elles permettent d'acquérir régulièrement.

Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes, munitions et leurs éléments qu'il permet de détenir.

Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime des armes, munitions et de leurs éléments qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée.

Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 5 juin 2016

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Sanctions pour contrefaçon et usage frauduleux des poinçons d'épreuve

Résumé. Falsifier un poinçon d'épreuve ou l'utiliser frauduleusement est puni de cinq ans de prison et d'une amende de 75 000 €.
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 6 septembre 2013

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Récidive et peines complémentaires pour les délits liés aux armes

Résumé. En cas de récidive pour des délits liés aux armes, on peut être interdit de séjour ou perdre certains droits comme voter.

En cas de récidive, les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) peuvent être prononcées.

Les délits prévus et réprimés par le présent titre ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Tentative d'infractions liées aux armes

Résumé. Essayer de commettre des infractions liées aux armes est puni comme si l'infraction avait été commise.

La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1 (Sanctions pour les armes non déclarées), L. 317-5 (Sanctions pour possession illégale d'armes) et L. 317-6 (Sanction pour entrave à la saisie d'une arme) est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 6 septembre 2013

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Réduction de peine pour aide à la cessation d'infractions liées aux armes

Résumé. Si tu aides à arrêter une infraction liée aux armes, ta peine peut être réduite de moitié.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article L. 317-7 (Sanctions pour détention illégale d'armes) est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

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Peines complémentaires pour infractions liées aux armes

Résumé. En cas de condamnation pour des infractions liées aux armes, des peines complémentaires comme l'interdiction de détenir des armes ou la confiscation sont obligatoires.

En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ;

2° La confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Chapitre VII : Dispositions pénales

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L317-1
Article L317-1-1
Article L317-1-2
Article L317-2
Article L317-2-1
Article L317-3
Article L317-3-1
Article L317-3-2
Article L317-4
Article L317-4-1
Article L317-5
Article L317-6
Article L317-7
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