Code de la défense

Section 2 : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour les infractions liées aux explosifs

Résumé. La section décrit les peines pour ceux qui fabriquent, vendent ou utilisent des explosifs sans autorisation.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2005

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Sanctions pour la fabrication et la détention illégale d'explosifs

Résumé. Il est interdit de fabriquer, vendre ou détenir des explosifs sans autorisation, sous peine de deux ans de prison.

Sont punis d'un emprisonnement de deux ans la fabrication, le débit ou la distribution de la poudre, la détention d'une quantité quelconque de poudre à usage militaire, ou de plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans autorisation légale.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2005

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Sanctions pour les infractions liées aux explosifs

Résumé. Les personnes qui fabriquent, vendent ou détiennent des explosifs sans autorisation peuvent être emprisonnées et interdites de séjour dans certains lieux.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 2353-2 (Sanctions pour la fabrication et la détention illégale d'explosifs) encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées, débitées, distribuées ou possédées sans autorisation.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 5 juin 2016

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Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs

Résumé. Fabriquer des explosifs sans autorisation est puni par la loi.

Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :

1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ;

2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues au présent article est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 30 juin 2012

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Sanctions pour violation des règles sur les explosifs

Résumé. Ne pas respecter les règles sur les explosifs ou refuser un contrôle peut entraîner jusqu'à 5 ans de prison et une amende.

Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros :

1° Toute violation de l'article L. 2352-1 (Contrôle des activités liées aux explosifs) ou des textes pris pour son application ;

2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1 (Contrôle des activités liées aux explosifs), ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 13 décembre 2005

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Sanctions pour la vente illégale d'explosifs

Résumé. Vendre des explosifs non militaires sans respecter les règles peut entraîner deux ans de prison et une amende de 3750 euros.

Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros la vente des produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire en dehors des conditions prévues par le présent titre et les dispositions réglementaires prises pour son application.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 13 décembre 2005

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Sanction pour l'exportation illégale d'explosifs

Résumé. Exporter des explosifs non militaires sans respecter les règles coûte 3750 euros d'amende.

Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 13 décembre 2005

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Responsabilité pénale des intermédiaires dans les transactions d'explosifs

Résumé. Les intermédiaires ou agents de publicité impliqués dans des transactions avec des explosifs sont punis comme les auteurs des infractions liées à ces produits.

Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5 (Sanctions pour violation des règles sur les explosifs), L. 2353-6 (Sanctions pour la vente illégale d'explosifs) et L. 2353-7 (Sanction pour l'exportation illégale d'explosifs) la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 15 juin 2025

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Réduction de peine pour aide dans les affaires d'explosifs

Résumé. Si tu aides à arrêter des crimes avec des explosifs ou à identifier les coupables, ta peine sera réduite.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2353-5 (Sanctions pour violation des règles sur les explosifs) à L. 2353-8 (Responsabilité pénale des intermédiaires dans les transactions d'explosifs) est réduite des deux tiers, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. En cas d'application des dispositions des articles L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) à L. 2353-8 (Responsabilité pénale des intermédiaires dans les transactions d'explosifs), le tribunal peut ordonner en outre la confiscation des engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, exportés ou importés sans autorisation.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 20 août 2026

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Sanctions pour le port ou transport illégal de pyrotechnie

Résumé. Porter ou transporter des feux d'artifice sans raison valable peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants ou d'articles pyrotechniques sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne la confiscation de l'objet de l'infraction.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Déclaration obligatoire de la disparition d'explosifs

Résumé. Si tu perds des explosifs et que tu ne le dis pas à la police dans les 24h, tu peux aller en prison et payer une amende.

Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie de ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros.

Lorsque la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas déclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Déclaration obligatoire en cas de disparition d'explosifs

Résumé. Si tu es responsable de produits explosifs et que tu remarques qu'il en manque, tu dois le signaler à la police ou à la gendarmerie dans les 24 heures, sinon tu risques jusqu'à six mois de prison et une amende de 3750 euros.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2353-11 (Déclaration obligatoire de la disparition d'explosifs), tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie.L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 5 juin 2016

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Interdiction et sanctions liées aux explosifs

Résumé. Posséder ou transporter des explosifs sans autorisation est interdit et puni par la loi, sauf pour de petites quantités de poudre noire pour la chasse.

L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A ainsi que selon celles de la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Interdiction de détenir des armes après une condamnation pour infractions liées aux explosifs

Résumé. En cas de condamnation pour une infraction liée aux explosifs, il est obligatoire d'interdire de détenir ou porter une arme pendant cinq ans, sauf si le tribunal décide autrement.

En cas de condamnation pour une infraction prévue par la présente section, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Section 2 : Sanctions pénales
Article L2353-2
Article L2353-3
Article L2353-4
Article L2353-5
Article L2353-6
Article L2353-7
Article L2353-8
Article L2353-9
Article L2353-10
Article L2353-11
Article L2353-12
Article L2353-13
Article L2353-14