Section parente

Chapitre III

De la mise en danger de la personne

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Section 4

De l'expérimentation sur la personne humaine

223-8 — 223-9

Code pénal

Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours

Article 223-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrave à l'arrivée des secours

Résumé Empêcher les secours d'arriver pour sauver quelqu'un d'un grave danger est puni par la loi.

Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Article 223-6

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Omission de porter secours et entrave aux mesures d'assistance

Résumé Ne pas aider quelqu'un en danger peut entraîner une peine de prison et une amende.

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.

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Article 223-7

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Omission de porter secours en cas de sinistre

Résumé Ne pas aider en cas de danger quand on peut le faire sans risque est puni par la loi.

Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Article 223-7-1

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Responsabilité pénale des personnes morales pour des infractions liées à l'entrave aux mesures d'assistance et à l'omission de porter secours

Résumé Les entreprises peuvent être punies si elles empêchent les secours ou ne portent pas secours, avec des peines supplémentaires possibles.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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