Code pénal

Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrave aux secours et omission de porter assistance

Résumé. La loi punit ceux qui empêchent les secours ou ne portent pas assistance à une personne en danger.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour entrave aux secours

Résumé. Empêcher les secours d'arriver pour sauver une personne en danger est puni par la loi.

Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Omission de porter secours et entrave aux mesures d'assistance

Résumé. Ne pas aider quelqu'un en danger ou empêcher un crime/délit sans risque pour soi est puni par la loi.

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Omission de secours en cas de sinistre

Résumé. Ne pas aider à combattre un sinistre dangereux pour les autres est puni par la loi.

Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises en cas de non-assistance

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles ne portent pas secours ou entravent les secours.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) pour les infractions prévues aux articles 223-5 (Punition pour entrave aux secours) et 223-6 (Omission de porter secours et entrave aux mesures d'assistance).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Article 223-5
Article 223-6
Article 223-7
Article 223-7-1