Code de procédure pénale

Titre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Abrogé16 novembre 2001
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions

Résumé. Le fichier national des empreintes génétiques stocke les traces ADN liées à diverses infractions graves, comme les crimes sexuels, les violences, les vols et le terrorisme.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :

1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public) et les infractions prévues aux articles 222-26-2 (Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactives),227-22-2 (Incitation sexuelle envers les mineurs par internet) et 227-23-1 (Demande d'images pornographiques à un mineur) du même code ;

2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité, de mise en péril des mineurs et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5-1 (Punition pour incitation à commettre un meurtre ou un empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple), 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-8 (Punition pour fausses informations compromettant la sécurité des transports), 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-4 (Peines pour la traite des êtres humains avec tortures), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution), 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) à 225-12-3 (Application de la loi française aux délits de prostitution commis à l'étranger), 225-12-5 (L'exploitation de la mendicité) à 225-12-7 (Punition pour exploitation de la mendicité en bande organisée) et 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 (Punition pour consommation de substances psychoactives entraînant un homicide) et 222-18-4 (Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violences) du même code et aux articles L. 823-1 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) à L. 823-3-1 (Punition pour l'organisation d'un groupe facilitant l'immigration illégale) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° Les crimes et délits de vols, d'abus de confiance, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 (Définition du vol) à 311-13 (Punition de la tentative de vol), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions), 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), 314-1-1 (Peines aggravées pour abus de confiance en bande organisée) à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit) et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre) du code pénal ;

4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, les faux, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs, le concours à une organisation criminelle et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 (Définition des intérêts fondamentaux de la nation) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale),421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste), 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs), 441-3 (Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents), 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques), 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-5 (Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie),450-1 (Punition pour association de malfaiteurs),450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) et 461-1 (Définition des crimes et délits de guerre) à 461-31 (Punitions pour jugements inéquitables en temps de guerre) du code pénal ;

5° Les délits prévus aux articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-59 (Du trafic d'armes) du code pénal, aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes), L. 2339-4 (Sanctions pour la vente illégale d'armes), L. 2339-4-1 (Sanctions pour non-tenue d'un registre d'armes), L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes) à L. 2339-11-2 (Sanctions pour infractions aux règles d'exportation de matériel de guerre), L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) et L. 2353-13 (Interdiction et sanctions liées aux explosifs) du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes) à L. 317-9 (Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs) du code de la sécurité intérieure ;

6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6 (Tentative de blanchiment) du code pénal ;

7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221-18 du même code (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse) ;

8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223-5 dudit code (Punition pour entrave aux secours) ;

9° Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226-3-1 du même code (Interdiction de regarder les parties intimes sans consentement) ;

10° Les délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431-10 (Sanctions pour participation armée à des manifestations), 431-14 (Sanction pour participation à un groupe de combat), 434-6 (Sanctions pour entrave à l'arrestation de criminels ou terroristes), 434-8 (Sanctions pour intimidation dans les procédures judiciaires), 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu), 434-32 (Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu), 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu) et 434-35-1 (Interdiction d'accès aux établissements pénitentiaires) du même code ;

11° Les délits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) à 521-2 (Expériences sur les animaux : sanctions) du même code ;

12° Les infractions d'atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415-3 et à l'article L. 415-6 du code de l'environnement (Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête

Résumé. La police peut prélever des échantillons biologiques pour analyser l'ADN de certaines personnes, comme les criminels ou ceux suspectés de graves délits.

I.-L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête placé sous son contrôle ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, que l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée.

Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil (Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?), sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) du présent code. Les réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être faites par le procureur de la République ou le juge d'instruction. Lorsque l'analyse est demandée aux services ou aux organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 (Expertise judiciaire par la police technique et scientifique), il n'y a pas lieu à prestation de serment et si la demande émane d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire, il n'est pas nécessaire d'établir une réquisition à cette fin.

Les services, organismes ou personnes appelés à réaliser les analyses conformément à l'alinéa précédent peuvent procéder, par tous moyens y compris télématiques, à la demande de l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, de l'agent de police judiciaire ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, aux opérations permettant l'enregistrement des empreintes dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une personne mentionnée au premier alinéa, l'identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé.

Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l'accord de l'intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République. Il en va de même pour les personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-125 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-129 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) ou 706-134 (Application des règles d'irresponsabilité pénale en appel et au tribunal de police).

II.-Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués.

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce personne, avec ou sans son accord, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Protection des adresses des témoins et victimes

Résumé. Les témoins ou victimes peuvent utiliser une adresse sécurisée pour leur protection, avec l'accord du procureur ou du juge.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse de l'une des structures dont la liste ainsi que les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d'accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle. L'autorisation du procureur de la République n'est pas nécessaire lorsque le témoignage est apporté par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public pour des faits qu'elle a connu en raison de ses fonctions ou de sa mission et que l'adresse déclarée est son adresse professionnelle.

L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.

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Protection de l'identité des témoins en danger

Résumé. Un juge peut autoriser un témoin à témoigner anonymement si sa vie est en danger, mais cette décision peut être contestée.

En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'un témoin mentionné à l'article 706-57 (Protection des adresses des témoins et victimes) est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-60 (Publication d'un avis dans le Journal officiel pour la protection des témoins). Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder lui-même à l'audition du témoin.

La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l'intéressé. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.

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Protection de l'identité des témoins et victimes

Résumé. Il est interdit de révéler l'identité ou l'adresse d'un témoin ou d'une victime protégés, sous peine de lourdes sanctions.

En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 (Protection des adresses des témoins et victimes) ou 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60 (Publication d'un avis dans le Journal officiel pour la protection des témoins).

La révélation de l'identité ou de l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 (Protection des adresses des témoins et victimes) ou 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.

Abrogation à venir1 janvier 2029

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Conditions d'application de la protection des témoins et contestation de l'audition anonyme

Résumé. Si l'identité du témoin est essentielle pour la défense, l'audition anonyme n'est pas possible et la personne accusée peut contester cette décision.

Les dispositions de l'article 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) ne sont pas applicables si, au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

La personne mise en examen peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d'une audition réalisée dans les conditions de l'article 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger), contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue par cet article. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger). S'il estime la contestation justifiée, il ordonne l'annulation de l'audition. Il peut également ordonner que l'identité du témoin soit révélée à la condition que ce dernier fasse expressément connaître qu'il accepte la levée de son anonymat.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Confrontation avec un témoin protégé

Résumé. Un accusé peut demander à être confronté à un témoin protégé par des moyens techniques pour préserver son anonymat.

La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 (Protection de l'identité des témoins en danger) par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. L'anonymat du témoin est préservé par tout moyen, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique.

Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du témoin, ce dernier est entendu soit par un juge d'instruction désigné pour exécuter ce supplément d'information, soit, si l'un des membres de la juridiction a été désigné pour exécuter cette audition, en utilisant le dispositif technique prévu par l'alinéa précédent.

Abrogé depuis le vendredi 16 novembre 2001

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 15 novembre 2001

Titre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation
Article 706-55
Article 706-56
Article 706-57
Article 706-58
Article 706-59
Article 706-60
Article 706-61