Code pénal

Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation à une association de malfaiteurs

Résumé. Ce titre punit les groupes qui préparent des crimes graves et ceux qui les aident, mais il offre aussi des réductions de peine pour ceux qui dénoncent ces groupes.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025

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Punition pour association de malfaiteurs

Résumé. Un groupe qui se forme pour préparer un crime ou un délit grave peut être puni sévèrement, selon la gravité du crime préparé.

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Participation à une organisation criminelle

Résumé. Aider un groupe organisé à commettre des crimes graves est puni par la loi.

Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs prenant la forme d'une organisation structurée entre ses membres et préparant un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits mentionnés aux 1° à 10°, 12° à 14° et 17° de l'article 706-73 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour crimes et délits graves).

Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025

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Dénonciation et réduction de peine pour association de malfaiteurs

Résumé. Si tu dénonces un groupe criminel avant d'être poursuivi ou si tu aides à arrêter leurs activités, tu peux éviter la prison ou réduire ta peine.

Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) et 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée.

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 24 janvier 2006

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Pénalité pour ne pas justifier ses ressources

Résumé. Si tu ne peux pas expliquer d'où vient ton argent et tu fréquentes des personnes qui planifient des crimes, tu risques cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l'article 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs), est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025

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Peines complémentaires pour association de malfaiteurs

Résumé. Les personnes impliquées dans une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle peuvent subir des peines supplémentaires comme l'interdiction de voter, d'exercer certaines professions ou de séjourner dans certains lieux.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) et 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.

En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 15 juin 2025

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Responsabilité pénale des entreprises pour association de malfaiteurs

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des groupes criminels ou des associations de malfaiteurs.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) et 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 15 juin 2025

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Confiscation des biens pour association de malfaiteurs

Résumé. Les personnes reconnues coupables de participer à une association de malfaiteurs ou à une organisation criminelle peuvent perdre leurs biens.

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) et à l'article 321-6-1 (Aggravation des peines pour certaines infractions) encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs→Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 14 juin 2025

Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Article 450-1
Article 450-1-1
Article 450-2
Article 450-2-1
Article 450-3
Article 450-4
Article 450-5