En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Définition et peine du meurtre
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Code pénal
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Cité par
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Source : Légifrance
Peines sévères pour les crimes contre l'aviation
Code de l'aviation civile · art. L282-2 (VT)
Sanctions pour actes de malveillance contre les aérodromes
Code des transports · art. L6372-6 (V)
Conditions pour acquérir et détenir des armes
Code de la défense · art. L2336-1 (MMN)
Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatrique
Code de procédure pénale · art. D49-23 (M)
Information aux autorités des condamnations pour infractions sexuelles impliquant des mineurs
Code de procédure pénale · art. 706-47-4 (VT)
Crimes et délits soumis à surveillance judiciaire
Code de procédure pénale · art. D147-31 (V)
Rôle des associations dans la défense des victimes
Code de procédure pénale · art. 2-17 (M)
Associations et action civile pour les violences
Code de procédure pénale · art. 2-2 (VT)
Rôle des associations dans la défense des personnes vulnérables
Code de procédure pénale · art. 2-8 (VT)
Durée de conservation des empreintes génétiques
Code de procédure pénale · art. R53-14 (V)
Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs
Code de procédure pénale · art. 706-47 (VT)
Compétence spéciale du tribunal de Nanterre pour certains crimes graves
Code de procédure pénale · art. D47-12-8 (V)
Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations
Code de procédure pénale · art. 2-6 (M)
Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux
Code de l'action sociale et des familles · art. L421-3 (VD)
Nettoyage des lieux après un crime grave
Code de procédure pénale · art. D15-3-3 (V)
Nettoyage des lieux après un crime grave
Code de procédure pénale · art. D32-2-4 (V)
Compétence spéciale pour les crimes complexes
Code de procédure pénale · art. 706-106-1 (VT)
Rôle des associations dans la lutte contre les violences
Code de procédure pénale · art. 2-25 (VT)
Interdiction de possession d'armes pour les criminels
Code de la sécurité intérieure · art. L312-3 (V)
Action civile des associations de défense de l'enfant
Code de procédure pénale · art. 2-3 (VT)
Sanctions additionnelles en cas de crime violent
Code pénal · art. 221-8 (VD)
Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions
Code de procédure pénale · art. 706-55 (VT)
Art. 9-2 (V)
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 5-1 (V)
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Création d'articles pour la protection des mineurs
Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 · art. 1
Renforcement des contrôles sur l'acquisition et la détention d'armes
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 23
Modification de la durée de conservation des empreintes génétiques
Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 · art. 9
Compétence du tribunal judiciaire de Nanterre pour juger des crimes graves
Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 · art. 2
Nettoyage des lieux de crime par une entreprise
Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 · art. 3
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Art. 15
Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004
Art. 7
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
Art. 4
Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007
Art. 2
Décret n°2006-385 du 30 mars 2006
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Art. 29
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001
Art. 30
Loi n° 2004-800 du 6 août 2004
Liste limitée à 40 articles.