Code pénal

Article 221-1

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Article 221-1

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Définition et peine du meurtre

Résumé. Tuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison.

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance