Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition d'un groupe de combat
Résumé. Un groupe de combat est un rassemblement de personnes avec des armes, organisé et pouvant causer des troubles.
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 août 2021
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Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes
Résumé. Participer à une association dissoute peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros, surtout si c'est un groupe violent.
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (Dissolution des associations dangereuses)Art. L.212-1Dissolution des associations dangereusesLes associations ou groupements qui encouragent la violence, la discrimination, ou le terrorisme peuvent être dissous par le gouvernement. est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14 (Sanction pour participation à un groupe de combat)Art. 431-14Sanction pour participation à un groupe de combatParticiper à un groupe armé illégal peut entraîner une peine de prison et une amende. du présent code, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Punition pour la reconstitution d'un groupe de combat dissous
Résumé. Organiser un groupe de combat dissous est puni de sept ans de prison et d'une amende de 100 000 euros.
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 août 2021
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Peines complémentaires pour infractions liées aux groupes de combat
Résumé. Les personnes coupables d'infractions liées aux groupes de combat peuvent subir des peines supplémentaires comme la perte de certains droits ou l'interdiction de diriger une association.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille)Art. 131-26Interdiction des droits civiques, civils et de familleUn condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité. ;
1° bis L'interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;
2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 221-10 (Peine d'affichage ou de diffusion pour certaines infractions)Art. 221-10Peine d'affichage ou de diffusion pour certaines infractionsLes personnes condamnées pour certaines infractions contre la personne humaine peuvent aussi avoir une peine d'affichage ou de diffusion de la décision de justice. ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance)Art. 131-31Interdiction de séjour : restrictions et surveillanceLa peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion..
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Interdiction du territoire pour étrangers
Résumé. Un étranger coupable d'infractions spécifiques peut être interdit du territoire français, soit définitivement, soit jusqu'à dix ans, selon l'article 131-30.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés)Art. 131-30Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnésUn étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France., soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009
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Responsabilité pénale des entreprises pour atteintes à la paix publique
Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont responsables d'infractions liées à la paix publique, avec des amendes et des interdictions d'activité.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Confiscation de biens liés à des groupes interdits
Résumé. Les personnes ou groupes impliqués dans des activités interdites peuvent perdre leurs biens et équipements utilisés pour ces activités.
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes :
1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.