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Chapitre Ier

Des atteintes à la paix publique

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De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire

431-22 — 431-27

Code pénal

Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous

Article 431-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des groupes de combat

Résumé Un groupe de combat est un groupe armé qui peut déranger l'ordre public.

Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.

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Article 431-14

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Participation à un groupe de combat

Résumé Participer à un groupe de combat peut te valoir trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Article 431-15

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Participation à une association ou un groupement dissous

Résumé Participer à une association dissoute peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14 du présent code, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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Article 431-16

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Organisation de groupes de combat

Résumé Créer un groupe de combat est puni par la loi, avec jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros.

Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Article 431-17

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Organisation de groupes de combat dissous

Résumé Essayer de recréer un groupe de combat dissous est très grave et peut conduire à une lourde peine de prison et une amende.

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Article 431-18

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Sanctions supplémentaires pour les infractions contre l'autorité de l'État

Résumé Si on commet certains crimes contre l'État, on peut perdre certains droits, ne plus diriger d'association, voir sa condamnation publiée et ne plus aller dans certains endroits.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

1° bis L'interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;

2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 221-10 ;

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

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Article 431-19

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Interdiction du territoire pour étrangers

Résumé Un étranger coupable d'infractions spécifiques peut être interdit du territoire français, soit définitivement, soit jusqu'à dix ans, selon l'article 131-30.
Mots-clés : Peines interdiction étrangers droit pénal France

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section.

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Article 431-20

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Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions liées aux groupes de combat et aux mouvements dissous

Résumé Les organisations coupables d'infractions liées aux groupes de combat peuvent être interdites d'exercer certaines activités.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Article 431-21

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Confiscation des biens et équipements des groupes de combat ou associations dissous

Résumé Les biens des groupes illégaux peuvent être saisis.

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes :

1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;

2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.

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