Code pénal

Paragraphe 2 : De l'évasion

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Sanctions pour évasion et aide à l'évasion

Résumé. La section décrit les peines pour l'évasion d'un détenu et les aides à l'évasion, avec des sanctions plus sévères en cas de violence ou d'utilisation d'armes.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

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Sanctions pour évasion d'un détenu

Résumé. Un détenu qui s'échappe est puni par la loi, avec des peines plus lourdes s'il utilise la violence ou la corruption.

Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.

L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Définition du détenu pour l'évasion

Résumé. L'article définit qui est considéré comme détenu pour les cas d'évasion, incluant ceux en garde à vue ou sous mandat.

Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :

1° Qui est placée en garde à vue ;

2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;

3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;

4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;

5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.

En vigueur du 23 juillet 1992 au 19 décembre 1997, puis depuis le 31 décembre 1997

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Différentes formes d'évasion et leurs sanctions

Résumé. L'article décrit différentes situations où un détenu ou un condamné peut être puni pour évasion, comme fuir une surveillance ou ne pas revenir en prison après une permission.

Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait :

1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ;

2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ;

3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ;

4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

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Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée

Résumé. L'évasion d'un détenu est plus sévèrement punie si elle est commise avec une arme ou en groupe.

Les infractions prévues à l'article 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) et au 1° de l'article 434-29 (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions) sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Cumul des peines en cas d'évasion

Résumé. L'évasion est punie séparément des autres peines que la personne devait déjà purger.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions), les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu

Résumé. Aider un détenu à s'échapper est puni par la loi, avec des peines plus lourdes si violence ou armes sont utilisées.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.

Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu

Résumé. Aider un détenu à s'échapper est puni par la loi, surtout si des armes ou substances dangereuses sont utilisées.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu.

Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.

Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Responsabilité des complices d'évasion

Résumé. Les personnes qui aident un détenu à s'échapper peuvent être responsables des dommages causés par le détenu.

Les personnes visées aux articles 434-32 (Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu) et 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu) peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Pénalité pour échanges non autorisés avec les détenus

Résumé. Envoi ou réception non autorisée d’argent, de lettres ou d’objets à un détenu entraîne une peine maximale d’un an de prison et 15 000 €.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.

Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire) ou des dispositions des articles L. 345-1 (Correspondance des prévenus en détention) à L. 345-6 (Règles d'utilisation du téléphone pour les prévenus) du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.

Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux personnes détenues qui communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire) ou des articles L. 345-1 (Correspondance des prévenus en détention) à L. 345-6 (Règles d'utilisation du téléphone pour les prévenus) du code pénitentiaire et est réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 15 juin 2025

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Interdiction d'accès aux établissements pénitentiaires

Résumé. Il est interdit d'entrer ou de tenter d'entrer dans une prison sans raison valable, sous peine d'amende et de prison.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, dans les mêmes conditions, de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Tentative d'évasion : mêmes peines que l'acte

Résumé. Tenter d'aider un détenu à s'échapper est puni comme si l'évasion avait réussi.

La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Exemption de peine pour avoir empêché une évasion

Résumé. Si tu préviens les autorités d'une tentative d'évasion, tu ne seras pas puni.

Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992

Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-27
Article 434-28
Article 434-29
Article 434-30
Article 434-31
Article 434-32
Article 434-33
Article 434-34
Article 434-35
Article 434-35-1
Article 434-36
Article 434-37