En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire)Art. 145-4Interdiction de communication en détention provisoireUn juge peut interdire à une personne en détention de communiquer pendant 10 jours, mais pas avec son avocat. ou des dispositions des articles L. 345-1 (Correspondance des prévenus en détention)Art. L.345-1Correspondance des prévenus en détentionLes personnes en détention provisoire peuvent écrire à qui elles veulent, sauf si le juge interdit certaines correspondances pour des raisons de sécurité ou d'enquête. à L. 345-6 (Règles d'utilisation du téléphone pour les prévenus)Art. L.345-6Règles d'utilisation du téléphone pour les prévenusLes personnes en attente de jugement ne peuvent téléphoner qu'avec l'accord d'un juge, et cet accès peut être limité pour des raisons liées à l'enquête ou à la sécurité. du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux personnes détenues qui communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire)Art. 145-4Interdiction de communication en détention provisoireUn juge peut interdire à une personne en détention de communiquer pendant 10 jours, mais pas avec son avocat. ou des articles L. 345-1 (Correspondance des prévenus en détention)Art. L.345-1Correspondance des prévenus en détentionLes personnes en détention provisoire peuvent écrire à qui elles veulent, sauf si le juge interdit certaines correspondances pour des raisons de sécurité ou d'enquête. à L. 345-6 (Règles d'utilisation du téléphone pour les prévenus)Art. L.345-6Règles d'utilisation du téléphone pour les prévenusLes personnes en attente de jugement ne peuvent téléphoner qu'avec l'accord d'un juge, et cet accès peut être limité pour des raisons liées à l'enquête ou à la sécurité. du code pénitentiaire et est réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.