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Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026

Article 5

Créé le 25 juillet 2026

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]

III. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 21-3 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 21-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 154-1 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. 154-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 55-1 → Version 6
- Code de procédure pénale
Art. 55-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 76-2 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. 76-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-55 → Version 10
- Code de procédure pénale
Art. 706-55

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-56 → Version 10
- Code de procédure pénale
Art. 706-56

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 15-5 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 15-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-54 → Version 8
- Code de procédure pénale
Art. 706-54

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]

III. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 21-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 154-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 55-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 76-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 15-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-54