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Titre IER

DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

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Article 6

Modification des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 706-55 du code de procédure pénale

Résumé Cet article change les règles pour juger les personnes qui ont des troubles mentaux à cause de drogues qu'elles ont prises volontairement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-55 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-55