Code pénal

Chapitre Ier : Des faux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les peines pour falsification de documents

Résumé. Le faux, c'est mentir dans un document pour nuire, et ça peut te valoir de grosses ennuis comme de la prison ou des amendes.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Définition et sanction du faux

Résumé. Le faux est le fait de modifier la vérité dans un document pour causer du tort, et c'est puni par la loi.

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour faux dans les documents administratifs

Résumé. Falsifier un document officiel ou l'utiliser est puni par la loi, avec des peines plus sévères si c'est fait par une personne en autorité, de manière répétée ou pour commettre un crime.

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents

Résumé. Détention frauduleuse d'un faux document est punie de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros pour plusieurs.

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs) est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour faux dans les documents publics

Résumé. Faire un faux dans un document officiel ou l'utiliser peut entraîner une lourde peine de prison et une amende.

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour la fourniture frauduleuse de documents administratifs

Résumé. Fournir un faux document administratif est puni de prison et d'amende, surtout si c'est fait par une personne en autorité ou pour commettre un crime.

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 25 décembre 2013

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Sanctions pour fraude envers les administrations publiques

Résumé. Obtenir frauduleusement un document officiel ou mentir pour obtenir des avantages est puni par la loi.

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 12 septembre 2018

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Sanctions pour les faux certificats

Résumé. Faire un faux certificat ou l'utiliser peut te valoir jusqu'à trois ans de prison et une amende.

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

En vigueur du 1 mars 1994 au 18 mai 2011, puis depuis le 9 mars 2016

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Sanctions pour l'utilisation frauduleuse de documents d'identité

Résumé. Utiliser le document d'identité d'un tiers pour entrer ou rester en France est puni de prison et d'amende.

Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents provisoires pour le séjour en France) appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 431-3 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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La tentative de faux est aussi punie que le faux lui-même

Résumé. Tenter de commettre un faux ou un usage de faux est puni comme si l'infraction avait été réalisée.

La tentative des délits prévus aux articles 441-1 (Définition et sanction du faux),441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs) et 441-4 (Sanctions pour faux dans les documents publics) à 441-8 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse de documents d'identité) est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 août 2008

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Peines complémentaires pour faux

Résumé. Les personnes condamnées pour faux encourent des peines supplémentaires comme l'interdiction de voter, d'exercer certaines professions ou de participer à des marchés publics.

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'exclusion des marchés publics ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Expulsion pour faux documents

Résumé. Un étranger qui commet des fraudes avec de faux documents peut être expulsé définitivement ou pour dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 (Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents) et 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques).

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Sanctions pour les entreprises commettant des faux

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des faux, avec des amendes et des interdictions d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Chapitre Ier : Des faux
Article 441-1
Article 441-2
Article 441-3
Article 441-4
Article 441-5
Article 441-6
Article 441-7
Article 441-8
Article 441-9
Article 441-10
Article 441-11
Article 441-12