JORF n°225 du 26 septembre 2002

Article 1

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « service central de préservation des prélèvements biologiques » dont la finalité est d'assurer la gestion des prélèvements biologiques effectués dans le cadre d'affaires judiciaires concernant l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale.


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Version 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « service central de préservation des prélèvements biologiques » dont la finalité est d'assurer la gestion des prélèvements biologiques effectués dans le cadre d'affaires judiciaires concernant l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale.