Code de l'environnement

Section 2 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les atteintes à l'environnement

Résumé. La section décrit les punitions pour ceux qui nuisent à la nature, comme détruire des espèces ou altérer des habitats.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mars 2025

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Sanctions pour atteinte à la nature

Résumé. L'article L415-3 du Code de l'environnement punit sévèrement les actes nuisibles à la nature, comme détruire des espèces animales ou végétales, altérer des habitats naturels ou exploiter illégalement des établissements d'animaux non domestiques.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :

1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) :

a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;

b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;

c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ;

d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

La tentative des délits prévus aux a à d du présent 1° est punie des mêmes peines ;

2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411-4 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles) à L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) du présent code ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;

3° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) et L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;

4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages) ;

5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application ;

6° Le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation de l'article L. 372-1 (Règles pour les clôtures dans les espaces naturels).

L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° du présent article sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.

L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés au 1°, dans les conditions prévues au second alinéa du I et aux III à V de l'article L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales).

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.

En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 25 août 2021

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Sanctions pour l'utilisation illégale de ressources génétiques

Résumé. Utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles sans les documents nécessaires est puni d'un an de prison et d'une amende.

I. — Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :

1° Le fait d'utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, au sens de l'article L. 412-4 (Définitions relatives aux ressources génétiques et au partage des avantages), sans disposer des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, précité lorsqu'ils sont obligatoires ;

2° Le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l'accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées en application du même article 4.

L'amende est portée à un million d'euros lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale.

Le montant de l'amende mentionnée aux premier et avant-dernier alinéas du présent I peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.

II. — Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter, en application des articles L. 412-8 (Accès aux ressources génétiques et partage des avantages) et L. 412-9 (Autorisation et partage des avantages pour l'utilisation des connaissances traditionnelles), une autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Mesures conservatoires en cas d'infraction environnementale

Résumé. Si quelqu'un commet une infraction environnementale, un juge peut arrêter temporairement l'activité coupable pour trois mois maximum, après avoir écouté tout le monde, et cette décision peut être contestée.

En cas de constatation de l'infraction prévue au 5° de l'article L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature), le juge des libertés et de la détention peut, sur la requête du procureur de la République agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement, ordonner pour une durée de trois mois au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction de l'activité en cause.

En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.

La décision est prise après audition de la personne intéressée ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures ainsi que, à leur demande, après audition de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de l'environnement.

Elle est exécutoire par provision et prend fin, selon les cas, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.

La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision.

Le président de la chambre d'instruction ou de la cour d'appel, saisi dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, peut suspendre la décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel, sans que ce délai puisse excéder vingt jours.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementales

Résumé. Les agents peuvent saisir les objets liés à une infraction environnementale, et le tribunal peut ordonner leur confiscation ou l'affichage du jugement.

Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.

Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 18 juillet 2013 · Dernière version le 10 août 2016

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Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée

Résumé. Agir en groupe pour nuire à la nature est très sévèrement puni.

Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal (Définition d'une bande organisée), est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Sanctions pour non-respect des évaluations Natura 2000

Résumé. Ne pas respecter les règles pour protéger les sites Natura 2000 peut entraîner des amendes et de la prison.

I. – Lorsqu'une évaluation des incidences Natura 2000 est prévue au titre du III, du IV ou du IV bis de l'article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activités, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention sans se conformer à la mise en demeure de procéder à l'évaluation exigée, de procéder à la déclaration ou d'obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ou de respecter l'autorisation délivrée ou la déclaration.

II. – Ces peines sont doublées lorsque l'infraction mentionnée au I a causé une atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales justifiant la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés par la réalisation du programme ou projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou de la manifestation ou de l'intervention.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Sanctions pour non-respect des engagements Natura 2000

Résumé. Faire des projets sans respecter les règles de protection des sites Natura 2000 peut entraîner une amende et de la prison.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention en méconnaissance des engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3 (Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000). Ces peines sont doublées lorsque cette réalisation a porté atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales justifiant la désignation du site Natura 2000 concerné par ces engagements.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Sanctions
Article L415-3
Article L415-3-1
Article L415-4
Article L415-5
Article L415-6
Article L415-7
Article L415-8