En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs)Art. 706-47Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineursCet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection. du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public)Art. 222-32Interdiction de l'exhibition sexuelle en publicMontrer ses parties intimes ou faire des gestes sexuels dans un lieu public est interdit et puni par la loi. et les infractions prévues aux articles 222-26-2 (Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactives)Art. 222-26-2Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactivesSi quelqu'un se drogue en sachant que ça peut le pousser à violer, il sera puni même s'il n'était pas responsable au moment des faits.,227-22-2 (Incitation sexuelle envers les mineurs par internet)Art. 227-22-2Incitation sexuelle envers les mineurs par internetUn adulte qui encourage un mineur à faire des actes sexuels via internet peut être puni de prison et d'une amende. et 227-23-1 (Demande d'images pornographiques à un mineur)Art. 227-23-1Demande d'images pornographiques à un mineurUn adulte qui demande à un enfant de partager des images pornographiques de lui-même peut être puni par la loi. du même code ;
2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité, de mise en péril des mineurs et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre)Art. 221-1Définition et peine du meurtreTuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison. à 221-5-1 (Punition pour incitation à commettre un meurtre ou un empoisonnement)Art. 221-5-1Punition pour incitation à commettre un meurtre ou un empoisonnementProposer de l'argent ou des avantages pour qu'une personne commette un meurtre ou un empoisonnement est puni par la loi, même si le crime n'est pas réalisé., 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie)Art. 222-1Sanction pour tortures ou actes de barbarieFaire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans. à 222-18 (Sanctions pour menaces)Art. 222-18Sanctions pour menacesMenacer de commettre un crime ou un délit contre quelqu'un, surtout si c'est une menace de mort ou avec une condition, peut entraîner des années de prison et des amendes., 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple)Art. 222-18-3Aggravation des peines pour menaces dans le coupleLes menaces faites par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS sont plus sévèrement punies, avec des peines allant jusqu'à sept ans de prison et 100 000 € d'amende., 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants)Art. 222-40Tentative de trafic de stupéfiantsTenter de commettre un délit lié aux stupéfiants est puni comme si le délit avait été commis., 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration)Art. 224-1Punition pour enlèvement ou séquestrationEnlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours. à 224-8 (Punition pour fausses informations compromettant la sécurité des transports)Art. 224-8Punition pour fausses informations compromettant la sécurité des transportsDonner de fausses infos pour mettre en danger un avion ou un bateau est puni par la loi., 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains)Art. 225-4-1Punition de la traite des êtres humainsLa traite des êtres humains est punie sévèrement, surtout si la victime est un mineur. à 225-4-4 (Peines pour la traite des êtres humains avec tortures)Art. 225-4-4Peines pour la traite des êtres humains avec torturesLa traite des êtres humains avec tortures ou actes de barbarie est punie de la prison à vie et d'une amende très élevée., 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme)Art. 225-5Définition et sanction du proxénétismeLe proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi. à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution)Art. 225-10Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitutionL'article interdit de gérer des lieux de prostitution ou d'y tolérer cette activité, avec des peines sévères., 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution)Art. 225-12-1Sanctions pour recours à la prostitutionLe fait de payer pour des relations sexuelles avec une personne qui se prostitue est puni d'une amende, et plus sévèrement si la personne est mineure ou vulnérable. à 225-12-3 (Application de la loi française aux délits de prostitution commis à l'étranger)Art. 225-12-3Application de la loi française aux délits de prostitution commis à l'étrangerLes délits de prostitution commis à l'étranger par des Français ou des résidents sont punissables en France., 225-12-5 (L'exploitation de la mendicité)Art. 225-12-5L'exploitation de la mendicitéExploiter la mendicité d'autrui pour en tirer profit est interdit et puni par la loi. à 225-12-7 (Punition pour exploitation de la mendicité en bande organisée)Art. 225-12-7Punition pour exploitation de la mendicité en bande organiséeExploiter la mendicité d'autrui en groupe organisé est très sévèrement puni. et 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants)Art. 227-18Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiantsEncourager un mineur à consommer des drogues est interdit et puni par la loi. à 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs)Art. 227-24Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineursDiffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi. du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 (Punition pour consommation de substances psychoactives entraînant un homicide)Art. 221-5-6Punition pour consommation de substances psychoactives entraînant un homicideConsommer des substances psychoactives en sachant que cela peut rendre dangereux et causer un homicide volontaire sous l'effet d'un trouble psychique ou neuropsychique temporaire est puni de prison et d'amende. et 222-18-4 (Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violences)Art. 222-18-4Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violencesSi on consomme des substances psychoactives en sachant que ça peut rendre dangereux et qu'on commet des violences graves à cause de ça, on peut être puni même si on est irresponsable au moment des faits. du même code et aux articles L. 823-1 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale)Art. L.823-1Sanctions pour aide à l'immigration illégaleAider quelqu'un à entrer ou rester illégalement en France peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 823-3-1 (Punition pour l'organisation d'un groupe facilitant l'immigration illégale)Art. L.823-3-1Punition pour l'organisation d'un groupe facilitant l'immigration illégaleDiriger un groupe qui aide des étrangers à entrer ou séjourner illégalement en France est puni de 20 ans de prison et d'une amende de 1,5 million d'euros. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° Les crimes et délits de vols, d'abus de confiance, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 (Définition du vol)Art. 311-1Définition du volLe vol, c'est prendre quelque chose qui ne t'appartient pas. à 311-13 (Punition de la tentative de vol)Art. 311-13Punition de la tentative de volEssayer de voler est puni comme un vol réussi., 312-1 (Définition et peine de l'extorsion)Art. 312-1Définition et peine de l'extorsionL'extorsion, c'est forcer quelqu'un à donner quelque chose ou à faire quelque chose sous la menace, et ça peut coûter très cher en prison et en amende. à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions)Art. 312-9Tentative d'extorsion et exceptionsLa tentative d'extorsion est punie comme l'extorsion elle-même, et certaines exceptions s'appliquent., 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas)Art. 313-2Aggravation des peines pour escroquerie dans certains casL'escroquerie est plus sévèrement punie si elle est commise par des personnes en autorité, contre des personnes vulnérables ou en groupe organisé., 314-1-1 (Peines aggravées pour abus de confiance en bande organisée)Art. 314-1-1Peines aggravées pour abus de confiance en bande organiséeL'abus de confiance en bande organisée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende. à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit)Art. 314-3Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droitUn mandataire de justice ou un officier public qui abuse de la confiance en détournant des fonds ou des biens est puni plus sévèrement. et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens)Art. 322-1Sanctions pour dégradations de biensEndommager ou taguer des biens d'autrui peut entraîner des amendes et de la prison, sauf si les dégâts sont légers. à 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre)Art. 322-14Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistreFaire croire à un danger imaginaire en diffusant de fausses informations est puni par la loi. du code pénal ;
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, les faux, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs, le concours à une organisation criminelle et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 (Définition des intérêts fondamentaux de la nation)Art. 410-1Définition des intérêts fondamentaux de la nationL'article définit les intérêts fondamentaux de la nation, comme son indépendance, sa sécurité et son environnement. à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale)Art. 413-12Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationaleTenter de divulguer ou de détruire des secrets de défense nationale est puni comme l'infraction elle-même.,421-1 (Définition des actes de terrorisme)Art. 421-1Définition des actes de terrorismeLes actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes. à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste)Art. 421-6Peines pour participation à un groupement terroristeL'article prévoit des peines sévères pour ceux qui participent à un groupe terroriste préparant des actes graves comme des attaques contre les personnes ou des destructions pouvant causer la mort., 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs)Art. 441-2Sanctions pour faux dans les documents administratifsFalsifier un document officiel ou l'utiliser est puni par la loi, avec des peines plus sévères si c'est fait par une personne en autorité, de manière répétée ou pour commettre un crime., 441-3 (Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents)Art. 441-3Sanctions pour détention frauduleuse de faux documentsDétention frauduleuse d'un faux document est punie de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros pour plusieurs., 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques)Art. 441-6Sanctions pour fraude envers les administrations publiquesObtenir frauduleusement un document officiel ou mentir pour obtenir des avantages est puni par la loi., 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie)Art. 442-1Punitions pour la fausse monnaieFabriquer de la fausse monnaie en France ou utiliser des installations autorisées sans permission est puni de 30 ans de prison et d'une amende. à 442-5 (Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie)Art. 442-5Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaieFabriquer ou utiliser des outils pour falsifier de l'argent est puni par la loi.,450-1 (Punition pour association de malfaiteurs)Art. 450-1Punition pour association de malfaiteursUn groupe qui se forme pour préparer un crime ou un délit grave peut être puni sévèrement, selon la gravité du crime préparé.,450-1-1 (Participation à une organisation criminelle)Art. 450-1-1Participation à une organisation criminelleAider un groupe organisé à commettre des crimes graves est puni par la loi. et 461-1 (Définition des crimes et délits de guerre)Art. 461-1Définition des crimes et délits de guerreLes crimes et délits de guerre sont des infractions commises pendant un conflit armé, en violation des lois de la guerre ou des conventions internationales. à 461-31 (Punitions pour jugements inéquitables en temps de guerre)Art. 461-31Punitions pour jugements inéquitables en temps de guerreCondamner ou exécuter sans un jugement équitable est très grave et puni sévèrement. du code pénal ;
5° Les délits prévus aux articles 222-52 (Du trafic d'armes)Art. 222-52Du trafic d'armesAvoir ou vendre des armes sans autorisation est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Les peines sont plus lourdes si l'auteur a déjà été condamné ou si l'infraction est commise par plusieurs personnes. à 222-59 (Du trafic d'armes)Art. 222-59Du trafic d'armesFabriquer, modifier ou détourner une arme est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les peines sont plus sévères si l'auteur a déjà été condamné ou en cas d'infraction organisée. du code pénal, aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes)Art. L.2339-2Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armesFabriquer ou vendre des armes sans autorisation peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende de 100 000 €., L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes)Art. L.2339-3Sanctions pour les infractions liées aux armesNe pas respecter les règles sur la fabrication et le commerce d'armes peut entraîner jusqu'à dix ans de prison et une amende de 500 000 €., L. 2339-4 (Sanctions pour la vente illégale d'armes)Art. L.2339-4Sanctions pour la vente illégale d'armesVendre des armes sans autorisation peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 €., L. 2339-4-1 (Sanctions pour non-tenue d'un registre d'armes)Art. L.2339-4-1Sanctions pour non-tenue d'un registre d'armesLes personnes autorisées à fabriquer ou commercer des armes doivent tenir un registre à jour, sinon elles risquent jusqu'à six mois de prison et une amende de 7500 €., L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes)Art. L.2339-10Sanctions pour l'importation illégale d'armesImporter des armes sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 2339-11-2 (Sanctions pour infractions aux règles d'exportation de matériel de guerre)Art. L.2339-11-2Sanctions pour infractions aux règles d'exportation de matériel de guerreL'article prévoit des peines de prison et d'amendes pour diverses infractions liées à l'exportation et au transfert de matériel de guerre., L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs)Art. L.2353-4Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifsFabriquer des explosifs sans autorisation est puni par la loi. et L. 2353-13 (Interdiction et sanctions liées aux explosifs)Art. L.2353-13Interdiction et sanctions liées aux explosifsPosséder ou transporter des explosifs sans autorisation est interdit et puni par la loi, sauf pour de petites quantités de poudre noire pour la chasse. du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes)Art. L.317-1-1Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armesFabriquer ou vendre des armes sans autorisation peut entraîner de lourdes peines de prison et d'amende. à L. 317-9 (Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs)Art. L.317-9Peines aggravées pour transport d'armes à plusieursTransport d'armes avec plusieurs personnes augmente les peines. du code de la sécurité intérieure ;
6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende. à 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés)Art. 321-7Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagésLes vendeurs d'objets usagés doivent tenir un registre détaillé de leurs achats pour éviter des peines de prison et des amendes. et 324-1 (Définition et sanction du blanchiment)Art. 324-1Définition et sanction du blanchimentLe blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi. à 324-6 (Tentative de blanchiment)Art. 324-6Tentative de blanchimentEssayer de blanchir de l'argent est puni comme si c'était fait. du code pénal ;
7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221-18 du même code (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse)Art. 221-18Homicide routier : peines pour conduite dangereuseConduire de manière dangereuse et causer un accident mortel peut entraîner une peine de prison et une amende. ;
8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223-5 dudit code (Punition pour entrave aux secours)Art. 223-5Punition pour entrave aux secoursEmpêcher les secours d'arriver pour sauver une personne en danger est puni par la loi. ;
9° Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226-3-1 du même code (Interdiction de regarder les parties intimes sans consentement)Art. 226-3-1Interdiction de regarder les parties intimes sans consentementRegarder les parties intimes d'une personne sans son consentement est interdit et puni par la loi. ;
10° Les délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431-10 (Sanctions pour participation armée à des manifestations)Art. 431-10Sanctions pour participation armée à des manifestationsParticiper à une manifestation avec une arme peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 euros., 431-14 (Sanction pour participation à un groupe de combat)Art. 431-14Sanction pour participation à un groupe de combatParticiper à un groupe armé illégal peut entraîner une peine de prison et une amende., 434-6 (Sanctions pour entrave à l'arrestation de criminels ou terroristes)Art. 434-6Sanctions pour entrave à l'arrestation de criminels ou terroristesAider un criminel ou terroriste à échapper à la justice est puni par la loi., 434-8 (Sanctions pour intimidation dans les procédures judiciaires)Art. 434-8Sanctions pour intimidation dans les procédures judiciairesMenacer ou intimider des personnes impliquées dans un procès pour influencer leur décision est puni par la loi., 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu)Art. 434-27Sanctions pour évasion d'un détenuUn détenu qui s'échappe est puni par la loi, avec des peines plus lourdes s'il utilise la violence ou la corruption., 434-32 (Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu)Art. 434-32Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenuAider un détenu à s'échapper est puni par la loi, avec des peines plus lourdes si violence ou armes sont utilisées., 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu)Art. 434-33Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenuAider un détenu à s'échapper est puni par la loi, surtout si des armes ou substances dangereuses sont utilisées. et 434-35-1 (Interdiction d'accès aux établissements pénitentiaires)Art. 434-35-1Interdiction d'accès aux établissements pénitentiairesIl est interdit d'entrer ou de tenter d'entrer dans une prison sans raison valable, sous peine d'amende et de prison. du même code ;
11° Les délits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux)Art. 521-1Sanctions pour sévices envers les animauxFaire du mal à un animal peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros, surtout si l'animal meurt ou si un enfant est présent. à 521-2 (Expériences sur les animaux : sanctions)Art. 521-2Expériences sur les animaux : sanctionsFaire des expériences sur les animaux sans suivre les règles peut être puni. du même code ;
12° Les infractions d'atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415-3 et à l'article L. 415-6 du code de l'environnement (Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée)Art. L.415-6Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organiséeAgir en groupe pour nuire à la nature est très sévèrement puni..