Code de procédure pénale

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fichier national des empreintes génétiques

Résumé. Le fichier national des empreintes génétiques aide à identifier les auteurs d'infractions graves en conservant leurs traces ADN.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Résumé. Le fichier national des empreintes génétiques aide à identifier les auteurs d'infractions graves en conservant leurs empreintes, ainsi que celles des victimes et des personnes disparues.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-125 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-129 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) ou 706-134 (Application des règles d'irresponsabilité pénale en appel et au tribunal de police).

Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.

Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.

Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion :

1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée), 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) et 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition) ;

2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques), de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants, collatéraux et parents biologiques des descendants des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.

Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée et un régime d'effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes d'un crime mentionné à l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes) du présent code, ainsi que, lorsque l'empreinte génétique de la victime n'a pu être recueillie ou qu'il est nécessaire de confirmer son identification, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux de ces victimes, sous réserve de leur consentement éclairé, exprès et écrit, et de leur possibilité de demander à tout moment au procureur de la République d'effacer leur empreinte du fichier. Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants.

Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 25 mars 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Effacement des empreintes génétiques

Résumé. Les empreintes génétiques peuvent être effacées sur demande ou décision du procureur, si leur conservation n'est plus nécessaire.

Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé. A peine d'irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques).

Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.

L'effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions

Résumé. Le fichier national des empreintes génétiques stocke les traces ADN liées à diverses infractions graves, comme les crimes sexuels, les violences, les vols et le terrorisme.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :

1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public) et les infractions prévues aux articles 222-26-2 (Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactives),227-22-2 (Incitation sexuelle envers les mineurs par internet) et 227-23-1 (Demande d'images pornographiques à un mineur) du même code ;

2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité, de mise en péril des mineurs et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5-1 (Punition pour incitation à commettre un meurtre ou un empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple), 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-8 (Punition pour fausses informations compromettant la sécurité des transports), 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-4 (Peines pour la traite des êtres humains avec tortures), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution), 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) à 225-12-3 (Application de la loi française aux délits de prostitution commis à l'étranger), 225-12-5 (L'exploitation de la mendicité) à 225-12-7 (Punition pour exploitation de la mendicité en bande organisée) et 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 (Punition pour consommation de substances psychoactives entraînant un homicide) et 222-18-4 (Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violences) du même code et aux articles L. 823-1 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) à L. 823-3-1 (Punition pour l'organisation d'un groupe facilitant l'immigration illégale) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° Les crimes et délits de vols, d'abus de confiance, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 (Définition du vol) à 311-13 (Punition de la tentative de vol), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions), 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), 314-1-1 (Peines aggravées pour abus de confiance en bande organisée) à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit) et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre) du code pénal ;

4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, les faux, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs, le concours à une organisation criminelle et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 (Définition des intérêts fondamentaux de la nation) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale),421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste), 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs), 441-3 (Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents), 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques), 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-5 (Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie),450-1 (Punition pour association de malfaiteurs),450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) et 461-1 (Définition des crimes et délits de guerre) à 461-31 (Punitions pour jugements inéquitables en temps de guerre) du code pénal ;

5° Les délits prévus aux articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-59 (Du trafic d'armes) du code pénal, aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes), L. 2339-4 (Sanctions pour la vente illégale d'armes), L. 2339-4-1 (Sanctions pour non-tenue d'un registre d'armes), L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes) à L. 2339-11-2 (Sanctions pour infractions aux règles d'exportation de matériel de guerre), L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) et L. 2353-13 (Interdiction et sanctions liées aux explosifs) du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes) à L. 317-9 (Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs) du code de la sécurité intérieure ;

6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6 (Tentative de blanchiment) du code pénal ;

7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221-18 du même code (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse) ;

8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223-5 dudit code (Punition pour entrave aux secours) ;

9° Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226-3-1 du même code (Interdiction de regarder les parties intimes sans consentement) ;

10° Les délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431-10 (Sanctions pour participation armée à des manifestations), 431-14 (Sanction pour participation à un groupe de combat), 434-6 (Sanctions pour entrave à l'arrestation de criminels ou terroristes), 434-8 (Sanctions pour intimidation dans les procédures judiciaires), 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu), 434-32 (Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu), 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu) et 434-35-1 (Interdiction d'accès aux établissements pénitentiaires) du même code ;

11° Les délits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) à 521-2 (Expériences sur les animaux : sanctions) du même code ;

12° Les infractions d'atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415-3 et à l'article L. 415-6 du code de l'environnement (Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête

Résumé. La police peut prélever des échantillons biologiques pour analyser l'ADN de certaines personnes, comme les criminels ou ceux suspectés de graves délits.

I.-L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête placé sous son contrôle ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, que l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée.

Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil (Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?), sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) du présent code. Les réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être faites par le procureur de la République ou le juge d'instruction. Lorsque l'analyse est demandée aux services ou aux organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 (Expertise judiciaire par la police technique et scientifique), il n'y a pas lieu à prestation de serment et si la demande émane d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire, il n'est pas nécessaire d'établir une réquisition à cette fin.

Les services, organismes ou personnes appelés à réaliser les analyses conformément à l'alinéa précédent peuvent procéder, par tous moyens y compris télématiques, à la demande de l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, de l'agent de police judiciaire ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, aux opérations permettant l'enregistrement des empreintes dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une personne mentionnée au premier alinéa, l'identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé.

Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l'accord de l'intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République. Il en va de même pour les personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-125 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-129 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) ou 706-134 (Application des règles d'irresponsabilité pénale en appel et au tribunal de police).

II.-Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués.

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce personne, avec ou sans son accord, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 avril 2006 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Enregistrement d'empreintes génétiques pour condamnations étrangères

Résumé. Les empreintes génétiques de personnes condamnées à l'étranger pour certaines infractions peuvent être enregistrées dans le fichier national français.

Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l'intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions), lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées. Les dispositions de l'article 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête) sont applicables à ces personnes.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Comparaison d'empreintes génétiques pour recherche de liens familiaux

Résumé. Les enquêteurs peuvent comparer l'ADN d'une trace inconnue avec celui de personnes condamnées pour certaines infractions graves afin de trouver des liens familiaux.

Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant l'un des crimes prévus à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) l'exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue.

Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires pour qu'il soit procédé à cette comparaison sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Article 706-54
Article 706-54-1
Article 706-55
Article 706-56
Article 706-56-1
Article 706-56-1-1