Article 461-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des crimes et délits de guerre
Résumé Un crime ou un délit de guerre, c'est un acte illégal commis pendant une guerre qui viole les règles de la guerre et fait du mal à des personnes ou des biens protégés.
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
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