Code pénal

Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique

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Règles sur les manifestations illicites

Résumé. Les manifestations non déclarées ou violentes sont punies par la loi, avec des peines allant jusqu'à trois ans de prison et des amendes.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour manifestations illicites

Résumé. Organiser une manifestation sans déclaration ou avec une fausse déclaration peut entraîner jusqu'à six mois de prison et 7500 euros d'amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :

1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;

3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Interdiction de dissimuler son visage lors de manifestations à risque

Résumé. Cacher son visage pendant une manifestation où des troubles peuvent survenir est puni par la loi.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour participation armée à des manifestations

Résumé. Participer à une manifestation avec une arme peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 12 avril 2019

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Peines complémentaires pour infractions liées aux manifestations

Résumé. Les personnes coupables d'infractions liées aux manifestations illicites peuvent être punies de diverses peines complémentaires, comme l'interdiction de voter ou de participer à des manifestations.

I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 (Interdiction de manifester) ;

3° (Abrogé) ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

II.-En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Interdiction de territoire pour étrangers coupables d'armes à manifestation

Résumé. Si un étranger est reconnu coupable d'avoir participé à une manifestation armée, il peut se voir interdire de rester en France.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-10 (Sanctions pour participation armée à des manifestations).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Article 431-9
Article 431-9-1
Article 431-10
Article 431-11
Article 431-12