Code de procédure pénale

Article 77-1

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Article 77-1

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, a recours à toutes personnes qualifiées.

Les quatre derniers alinéas de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) sont applicables.

Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises en application de l'article 39-3 (Rôle du procureur dans les enquêtes policières), autoriser les officiers ou agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête à requérir toutes personnes qualifiées afin de procéder à des examens médicaux ou psychologiques de la victime ou de procéder à des examens médicaux de la personne suspectée d'avoir commis une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) ou exigés en application de l'article 706-115 (Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés). Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.

Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque l'officier de police judiciaire a recours à une personne qualifiée aux fins :

1° De procéder à la comparaison entre une empreinte génétique issue de trace biologique et l'empreinte génétique d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions), ou à la comparaison entre plusieurs traces biologiques ;

2° De procéder à la comparaison entre une trace digitale ou palmaire et l'empreinte digitale ou palmaire d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, ou à la comparaison entre plusieurs traces digitales ou palmaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes

Résumé. L'article explique comment les autorités peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pendant une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées.

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, a recours à toutes personnes qualifiées.

Les quatre derniers alinéas de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) sont applicables.

Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises en application de l'article 39-3 (Rôle du procureur dans les enquêtes policières), autoriser les officiers ou agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête à requérir toutes personnes qualifiées afin de procéder à des examens médicaux ou psychologiques de la victime ou de procéder à des examens médicaux de la personne suspectée d'avoir commis une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) ou exigés en application de l'article 706-115 (Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés). Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.

Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque l'officier de police judiciaire a recours à une personne qualifiée aux fins :

1° De procéder à la comparaison entre une empreinte génétique issue de trace biologique et l'empreinte génétique d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions), ou à la comparaison entre plusieurs traces biologiques ;

2° De procéder à la comparaison entre une trace digitale ou palmaire et l'empreinte digitale ou palmaire d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, ou à la comparaison entre plusieurs traces digitales ou palmaires.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 18 (V) : Création des assistants d'enquêteLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 20 : Extension des compétences des assistants d’enquête

En résumé. Le texte élargit le champ autorisé en ajoutant les assistants d’enquête comme personnes pouvant être sollicitées pour les examens techniques et précise que désormais tous les quatre derniers paragraphes de l’article 60 s’appliquent.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 26 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version introduit de nouvelles règles permettant au procureur d’ordonner des examens médicaux ou psychologiques, tout en précisant que certaines comparaisons génétiques ou digitales peuvent se faire sans autorisation préalable.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 47 (V) : Modifications des règles de procédure pénale concernant la police judiciaire

En résumé. Le texte ajoute désormais que l’agent de police judiciaire peut être appelé à procéder aux constatations et examens techniques ou scientifiques.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. L’article élargit les conditions d’usage des experts en supprimant la contrainte « ne peuvent être différés » et en étendant les références juridiques applicables aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 60.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au mercredi 23 juin 1999

Source : Légifrance