Code pénal

Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

Créé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport

Résumé. Prendre le contrôle d'un moyen de transport par la force est puni de 20 ans de prison.
Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Créé le 7 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine aggravée pour détournement en bande organisée

Résumé. Si plusieurs personnes commettent ensemble un détournement d'avion, de bateau ou autre moyen de transport, la peine peut aller jusqu'à trente ans de prison.
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

Créé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour détournement violent avec conséquences graves

Résumé. Détourner un moyen de transport avec violence ou menace et causer la mort ou des tortures est puni de prison à vie.
L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

Créé le 23 juillet 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour fausses informations compromettant la sécurité des transports

Résumé. Donner de fausses infos pour mettre en danger un avion ou un bateau est puni par la loi.

Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Créé le 10 mars 2004 · En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Réduction de peine pour avoir empêché un détournement

Résumé. Si tu préviens les autorités et empêches un détournement de transport, tu n'auras pas de peine ou elle sera réduite.

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992

Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Article 224-6
Article 224-6-1
Article 224-7
Article 224-8
Article 224-8-1