Section parente

Chapitre IV

Des atteintes aux libertés de la personne

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Section 3

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

224-9 — 224-11

Code pénal

Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

Article 224-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détournement d'un moyen de transport ou d'une plate-forme fixe

Résumé Prendre le contrôle de force ou par menaces d'un avion, bateau ou autre véhicule avec des gens dedans peut entraîner 20 ans de prison.

Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

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Article 224-6-1

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Détermination de la peine pour le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport en bande organisée

Résumé Détourner un avion, un bateau ou autre avec un groupe coûte trente ans de prison.

Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

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Article 224-7

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Punition du détournement de moyen de transport avec tortures, actes de barbarie ou mort

Résumé Prenez le contrôle d'un avion ou d'un bateau avec violence ou menace de violence et causez la mort de quelqu'un, c'est la prison à vie.

L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

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Article 224-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détournement d'aéronef ou de navire par fausse information

Résumé Si tu dis des mensonges pour mettre en danger un avion ou un bateau en vol, tu peux aller en prison pour cinq ans et payer 75 000 euros d'amende.

Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

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Article 224-8-1

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Exonération & réduction en cas de tentative d’atteinte aux transports

Résumé Si quelqu’un essaie de détourner un avion ou un bateau mais alerte l’autorité et empêche l’acte criminel ; il ne sera pas puni ; s’il aide aussi à arrêter l’infraction ou sauver des vies son emprisonnement sera réduit.
Mots-clés : Crimes contre les personnes Détournement Tentative Pénalité

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

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