I.-Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
2° La suspension, pour une durée de dix ans au plus, du permis de conduire ;
3° L'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant dix ans au plus ;
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route (Règles d'homologation des éthylotests électroniques)Art. L.234-17Règles d'homologation des éthylotests électroniquesL'article explique que les règles pour approuver les dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique et pour agréer les professionnels qui les installent sont fixées par des règlements.. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou si le propriétaire du véhicule l'a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier :
a) Se trouvait en état d'ivresse manifeste ;
b) Avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;
c) Avait volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
d) N'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou avait vu son permis être annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
7° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
8° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues au 6° du présent I ;
9° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
10° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
11° Le retrait du permis de chasser, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
12° La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue à l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende..
II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse)Art. 221-18Homicide routier : peines pour conduite dangereuseConduire de manière dangereuse et causer un accident mortel peut entraîner une peine de prison et une amende. et 221-19 (Blessures routières par imprudence)Art. 221-19Blessures routières par imprudenceConduire de manière imprudente ou dangereuse et causer des blessures graves peut entraîner une peine de prison et une amende. donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.
III.-Le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
1° Dans les cas prévus au 5° et au dernier alinéa des articles 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse)Art. 221-18Homicide routier : peines pour conduite dangereuseConduire de manière dangereuse et causer un accident mortel peut entraîner une peine de prison et une amende.,221-19 (Blessures routières par imprudence)Art. 221-19Blessures routières par imprudenceConduire de manière imprudente ou dangereuse et causer des blessures graves peut entraîner une peine de prison et une amende. et 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire)Art. 221-20Blessures routières sans intention de nuireConduire de manière imprudente ou en état d'ivresse et causer des blessures avec moins de trois mois d'arrêt de travail peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende., les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent article ;
2° Dans les cas prévus au 2° des articles 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse)Art. 221-18Homicide routier : peines pour conduite dangereuseConduire de manière dangereuse et causer un accident mortel peut entraîner une peine de prison et une amende.,221-19 (Blessures routières par imprudence)Art. 221-19Blessures routières par imprudenceConduire de manière imprudente ou dangereuse et causer des blessures graves peut entraîner une peine de prison et une amende. et 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire)Art. 221-20Blessures routières sans intention de nuireConduire de manière imprudente ou en état d'ivresse et causer des blessures avec moins de trois mois d'arrêt de travail peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende., la peine complémentaire prévue au 5° du I du présent article ;
3° Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 6° des articles 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse)Art. 221-18Homicide routier : peines pour conduite dangereuseConduire de manière dangereuse et causer un accident mortel peut entraîner une peine de prison et une amende.,221-19 (Blessures routières par imprudence)Art. 221-19Blessures routières par imprudenceConduire de manière imprudente ou dangereuse et causer des blessures graves peut entraîner une peine de prison et une amende. et 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire)Art. 221-20Blessures routières sans intention de nuireConduire de manière imprudente ou en état d'ivresse et causer des blessures avec moins de trois mois d'arrêt de travail peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende., en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus aux articles L. 221-2 (Sanctions pour conduite sans permis)Art. L.221-2Sanctions pour conduite sans permisConduire sans permis correspondant au véhicule est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros, avec des exceptions pour les véhicules agricoles., L. 224-16 (Sanctions pour conduite sans permis après suspension)Art. L.224-16Sanctions pour conduite sans permis après suspensionConduire sans permis après une suspension ou annulation est puni par la loi., L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool)Art. L.234-1Conduite sous l'influence de l'alcoolConduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est puni par la loi., L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie)Art. L.234-8Sanctions pour refus de test d'alcoolémieRefuser un test d'alcoolémie en conduisant peut entraîner une peine de prison, une amende et des sanctions comme la suspension du permis., L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants)Art. L.235-1Sanctions pour conduite sous stupéfiantsConduire sous l'influence de stupéfiants est puni par la loi, avec des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et des amendes., L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants)Art. L.235-3Sanctions pour refus de test de stupéfiantsRefuser un test de stupéfiants en conduisant peut entraîner une peine de prison, une amende et des sanctions comme la suspension du permis. ou L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important)Art. L.413-1Sanctions pour excès de vitesse importantDépasser de plus de 50 km/h la vitesse autorisée peut entraîner une amende, une peine de prison et des sanctions sur le permis. du code de la route ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413-1, les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent article.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.