Code pénal

Chapitre II : De la fausse monnaie

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Punitions pour la fausse monnaie

Résumé. Ce chapitre du Code pénal explique les punitions pour fabriquer, utiliser ou transporter de la fausse monnaie en France.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

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Punitions pour la fausse monnaie

Résumé. Fabriquer de la fausse monnaie en France ou utiliser des installations autorisées sans permission est puni de 30 ans de prison et d'une amende.

La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 30 octobre 2007

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Punitions pour la fausse monnaie

Résumé. Transporter, mettre en circulation ou détenir de la fausse monnaie est puni de 10 ans de prison et 150.000€ d'amende, mais si c'est fait en groupe organisé, ça peut aller jusqu'à 30 ans et 450.00 euros.

Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour la falsification de pièces sans valeur légale

Résumé. Falsifier de l'ancienne monnaie est puni par la loi.

La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour l'utilisation d'argent non officiel

Résumé. Utiliser de l'argent non officiel à la place des pièces ou billets légaux en France est puni par la loi.

La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 12 décembre 2001

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Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie

Résumé. Fabriquer ou utiliser des outils pour falsifier de l'argent est puni par la loi.

La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour la fabrication ou la vente d'objets ressemblant à de l'argent

Résumé. Fabriquer ou vendre des objets ressemblant à de l'argent peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 30 octobre 2007

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Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie

Résumé. Si tu reçois une fausse pièce de monnaie et que tu la remets en circulation après avoir vu qu'elle est fausse, tu peux être puni d'une amende.

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Tentative de fausse monnaie

Résumé. Essayer de fabriquer ou utiliser de la fausse monnaie est puni comme si c'était fait.

La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l'article 442-2 (Punitions pour la fausse monnaie) et par les articles 442-3 (Sanctions pour la falsification de pièces sans valeur légale) à 442-7 (Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie) est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Exemption de peine pour avertissement préalable

Résumé. Si tu préviens la police avant de commettre un crime lié à la fausse monnaie, tu ne seras pas puni.

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025

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Réduction de peine pour aide contre la fausse monnaie

Résumé. Si tu aides à arrêter la fabrication de fausse monnaie ou à identifier les coupables, ta peine sera réduite.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-4 (Punition pour l'utilisation d'argent non officiel) est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 août 2008

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Sanctions pour fausse monnaie

Résumé. Les personnes qui fabriquent de la fausse monnaie peuvent être privées de certains droits et interdites d'exercer certaines professions.

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-6 (Punition pour la fabrication ou la vente d'objets ressemblant à de l'argent) encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 28 janvier 2024

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Interdiction de territoire pour étrangers coupables de fausse monnaie

Résumé. Un étranger qui fait de la fausse monnaie peut être interdit de rester en France, soit pour toujours, soit jusqu'à dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-4 (Punition pour l'utilisation d'argent non officiel).

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 30 octobre 2007

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Confiscation des faux billets et pièces

Résumé. L'article explique que les faux billets et pièces de monnaie, ainsi que les outils utilisés pour les fabriquer, doivent être confisqués et détruits par la Monnaie de Paris ou la Banque de France.

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire.

Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés sont remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent.

La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 (Punition pour la fabrication ou la vente d'objets ressemblant à de l'argent) est également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Sanctions pour les entreprises impliquées dans la fausse monnaie

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour avoir fabriqué ou utilisé de la fausse monnaie, avec des amendes et la confiscation des objets illicites.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 442-13 (Confiscation des faux billets et pièces).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 12 décembre 2001

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Application des règles de fausse monnaie aux billets et pièces non émis

Résumé. Les règles contre la fausse monnaie s'appliquent aussi aux billets et pièces non encore émis.

Les dispositions des articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie),442-2 (Punitions pour la fausse monnaie) et 442-5 (Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie) à 442-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans la fausse monnaie) sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.

En vigueur du 6 juillet 2005 au 12 décembre 2005, puis depuis le 7 mars 2007

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Confiscation des biens pour fausse monnaie

Résumé. Les personnes coupables de fausse monnaie peuvent perdre leurs biens.

Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-3 (Sanctions pour la falsification de pièces sans valeur légale) encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Chapitre II : De la fausse monnaie
Article 442-1
Article 442-2
Article 442-3
Article 442-4
Article 442-5
Article 442-6
Article 442-7
Article 442-8
Article 442-9
Article 442-10
Article 442-11
Article 442-12
Article 442-13
Article 442-14
Article 442-15
Article 442-16