Section parente

Chapitre Ier

Des différents crimes et délits de guerre

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Chapitre II

Dispositions particulières

462-1 — 462-11

Code pénal

Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux

Article 461-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement de la population civile dans les conflits armés non internationaux

Résumé Ordonner le déplacement de civils pendant un conflit sans raison grave est très grave et puni très sévèrement

A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Article 461-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prononciation et exécution de peines sans jugement préalable

Résumé Condamner et punir quelqu'un sans un jugement équitable peut être puni par 20 ans de prison ou plus s'il y a mort.

Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a conduit à l'exécution de la personne qui a été condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

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