Code pénal

Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crimes et délits de guerre en conflits non internationaux

Résumé. Cette section parle des crimes graves pendant les conflits armés non internationaux, comme déplacer des civils sans raison ou exécuter sans jugement équitable.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Punition pour déplacement de civils en conflit

Résumé. Déplacer des civils pendant un conflit sans raison de sécurité est très gravement puni.

A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Punitions pour jugements inéquitables en temps de guerre

Résumé. Condamner ou exécuter sans un jugement équitable est très grave et puni sévèrement.

Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a conduit à l'exécution de la personne qui a été condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le mercredi 11 août 2010

Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
Article 461-30
Article 461-31