Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Infractions sexuelles contre les mineurs
Résumé. Cet article du Code pénal liste les infractions sexuelles commises contre les mineurs, en plus des crimes comme le viol ou l'inceste.
Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Corruption de mineurs : peines et circonstances aggravantes
Résumé. Encourager la corruption d'un mineur est puni par la loi, avec des peines plus sévères si le crime est commis en ligne, près des écoles ou en groupe.
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Propositions sexuelles en ligne envers les mineurs
Résumé. Un adulte qui propose des relations sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet risque jusqu'à 2 ans de prison et une amende.
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
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Incitation sexuelle envers les mineurs par internet
Résumé. Un adulte qui encourage un mineur à faire des actes sexuels via internet peut être puni de prison et d'une amende.
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende si les faits ont été commis en bande organisée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs
Résumé. La loi interdit de créer, partager ou posséder des images pornographiques de mineurs, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et un million d'euros d'amende.
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
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Demande d'images pornographiques à un mineur
Résumé. Un adulte qui demande à un enfant de partager des images pornographiques de lui-même peut être puni par la loi.
Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
En vigueur depuis le 23 avril 2021 · Dernière version le 2 décembre 2021
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Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs
Résumé. Diffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi.
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.
En vigueur depuis le 23 avril 2021 · Dernière version le 26 août 2021
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Interdiction de forcer un mineur à subir une mutilation sexuelle
Résumé. Il est interdit de forcer un mineur à subir une mutilation sexuelle ou d'inciter quelqu'un à le faire, même si la mutilation n'a pas lieu.
Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée.
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Atteinte sexuelle sur mineur
Résumé. Un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans risque sept ans de prison et une amende de 100 000 euros.
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
En vigueur depuis le 23 avril 2021 · Dernière version le 20 août 2026
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Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs
Résumé. Un majeur qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans peut être puni plus sévèrement s'il abuse d'une position d'autorité, agit en groupe, utilise internet pour contacter la victime, ou est sous l'emprise de l'alcool ou des drogues.
L'infraction définie à l'article 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur)Art. 227-25Atteinte sexuelle sur mineurUn adulte qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans risque sept ans de prison et une amende de 100 000 euros. est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ,
6° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
En vigueur depuis le 23 avril 2021 · Dernière version le 20 août 2026
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Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans
Résumé. Un adulte qui commet des atteintes sexuelles sur un mineur de plus de quinze ans, dans certaines situations, risque cinq ans de prison et une amende.
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Lorsqu'elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
En vigueur depuis le 23 avril 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger
Résumé. Si un Français ou une personne vivant en France fait du mal à un mineur à l'étranger, la loi française s'applique même si le crime a eu lieu ailleurs.
Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22 (Corruption de mineurs : peines et circonstances aggravantes)Art. 227-22Corruption de mineurs : peines et circonstances aggravantesEncourager la corruption d'un mineur est puni par la loi, avec des peines plus sévères si le crime est commis en ligne, près des écoles ou en groupe.,227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs)Art. 227-23Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineursLa loi interdit de créer, partager ou posséder des images pornographiques de mineurs, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et un million d'euros d'amende. ou 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur)Art. 227-25Atteinte sexuelle sur mineurUn adulte qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans risque sept ans de prison et une amende de 100 000 euros. à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans)Art. 227-27Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ansUn adulte qui commet des atteintes sexuelles sur un mineur de plus de quinze ans, dans certaines situations, risque cinq ans de prison et une amende. sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire)Art. 113-6Application de la loi pénale française hors du territoireLa loi française s'applique aux crimes et délits commis par des Français à l'étranger, sous certaines conditions. et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger)Art. 113-8Poursuites des délits commis à l'étrangerLes délits commis à l'étranger par des Français peuvent être poursuivis selon des règles spécifiques du code de procédure pénale. ne sont pas applicables.
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Punition de la tentative d'atteinte sexuelle sur mineur
Résumé. Tenter de commettre des atteintes sexuelles sur un mineur est puni comme si l'acte avait été réalisé.
La tentative des délits prévus aux articles 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur)Art. 227-25Atteinte sexuelle sur mineurUn adulte qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans risque sept ans de prison et une amende de 100 000 euros.,227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs)Art. 227-26Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineursUn majeur qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans peut être puni plus sévèrement s'il abuse d'une position d'autorité, agit en groupe, utilise internet pour contacter la victime, ou est sous l'emprise de l'alcool ou des drogues. et 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans)Art. 227-27Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ansUn adulte qui commet des atteintes sexuelles sur un mineur de plus de quinze ans, dans certaines situations, risque cinq ans de prison et une amende. est punie des mêmes peines.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des infractions sexuelles incestueuses sur mineurs
Résumé. Un adulte qui commet une infraction sexuelle sur un mineur est considéré comme incestueux s'il est un membre de la famille ou lié par une relation proche.
Les infractions définies aux articles 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur)Art. 227-25Atteinte sexuelle sur mineurUn adulte qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans risque sept ans de prison et une amende de 100 000 euros. à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans)Art. 227-27Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ansUn adulte qui commet des atteintes sexuelles sur un mineur de plus de quinze ans, dans certaines situations, risque cinq ans de prison et une amende. sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de l'autorité parentale en cas d'atteinte sexuelle incestueuse
Résumé. Si un parent commet une atteinte sexuelle sur un mineur, le tribunal peut lui retirer son autorité parentale, même pour les frères et sœurs de la victime.
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation)Art. 378Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnationUn parent condamné pour des crimes ou délits graves contre son enfant ou l'autre parent peut perdre totalement ou partiellement son autorité parentale. et 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale)Art. 379-1Retrait partiel de l'autorité parentaleUn juge peut retirer partiellement l'autorité parentale ou seulement son exercice, en ciblant certains droits spécifiques ou certains enfants. du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
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Responsabilité dans les délits médiatiques contre les mineurs
Résumé. L'article précise que si les délits contre les mineurs (comme la pornographie ou la provocation à des actes illicites) sont commis via la presse ou les médias, ce sont les règles spécifiques de ces secteurs qui s'appliquent pour déterminer qui est responsable.
Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants)Art. 227-18Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiantsEncourager un mineur à consommer des drogues est interdit et puni par la loi. à 227-21 (Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit)Art. 227-21Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délitPousser un enfant à faire quelque chose d'illégal peut entraîner une lourde peine de prison et une amende. et 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs)Art. 227-23Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineursLa loi interdit de créer, partager ou posséder des images pornographiques de mineurs, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et un million d'euros d'amende. sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité pénale des entreprises pour infractions sexuelles contre mineurs
Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont responsables d'infractions sexuelles contre des mineurs.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions définies aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants)Art. 227-18Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiantsEncourager un mineur à consommer des drogues est interdit et puni par la loi. à 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs)Art. 227-26Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineursUn majeur qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans peut être puni plus sévèrement s'il abuse d'une position d'autorité, agit en groupe, utilise internet pour contacter la victime, ou est sous l'emprise de l'alcool ou des drogues. encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Corruption pour actes sexuels sur mineurs
Résumé. Il est interdit de tenter de corrompre quelqu'un pour qu'il commette des actes sexuels sur un mineur, sous peine d'emprisonnement et d'amende.
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme)Art. 225-5Définition et sanction du proxénétismeLe proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi. à 225-11 (Tentative de proxénétisme)Art. 225-11Tentative de proxénétismeEssayer de commettre un délit lié à la prostitution est puni comme si le délit avait été commis., 227-22 (Corruption de mineurs : peines et circonstances aggravantes)Art. 227-22Corruption de mineurs : peines et circonstances aggravantesEncourager la corruption d'un mineur est puni par la loi, avec des peines plus sévères si le crime est commis en ligne, près des écoles ou en groupe., 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs)Art. 227-23Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineursLa loi interdit de créer, partager ou posséder des images pornographiques de mineurs, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et un million d'euros d'amende. et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur)Art. 227-25Atteinte sexuelle sur mineurUn adulte qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans risque sept ans de prison et une amende de 100 000 euros. à 227-28 (Responsabilité dans les délits médiatiques contre les mineurs)Art. 227-28Responsabilité dans les délits médiatiques contre les mineursL'article précise que si les délits contre les mineurs (comme la pornographie ou la provocation à des actes illicites) sont commis via la presse ou les médias, ce sont les règles spécifiques de ces secteurs qui s'appliquent pour déterminer qui est responsable. est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.