Décision n°2010-25 QPC du 16 septembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 706-55 du code de procédure pénale (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) et l'article 706-56 du même code (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête), dans leur rédaction antérieure à la même loi, sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des articles sur le fichier d'empreintes génétiques

Résumé. La Cour a jugé que les articles 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale, concernant le fichier national des empreintes génétiques, sont conformes à la Constitution.

L'article 706-55 du code de procédure pénale (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) et l'article 706-56 du même code (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête), dans leur rédaction antérieure à la même loi, sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance