Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des articles sur le fichier d'empreintes génétiques
L'article 706-55 du code de procédure pénale (Centralisation des empreintes génétiques pour certaines infractions) et l'article 706-56 du même code (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête), dans leur rédaction antérieure à la même loi, sont conformes à la Constitution.