Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour participation armée à des manifestations
Résumé. Participer à une manifestation avec une arme peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.