Code pénal

Article 225-5

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Article 225-5

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 mars 2003

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proxénétisme : définition et sanctions

Résumé. Le proxénétisme, c’est aider, profiter ou pousser quelqu’un à se prostituer, et ça peut entraîner jusqu’à 7 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 mars 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition et sanction du proxénétisme

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2003

En résumé. La peine pécuniaire a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, sans changement significatif de la valeur.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine maximale pour proxénétisme a été augmentée de deux ans, passant de cinq à sept ans d'emprisonnement.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 15 novembre 2001

Source : Légifrance