Code pénal

Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des animaux contre la maltraitance

Résumé. La loi punit sévèrement la maltraitance envers les animaux, y compris les sévices graves, les actes de cruauté et les atteintes sexuelles.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 2 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour sévices envers les animaux

Résumé. Faire du mal à un animal peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros, surtout si l'animal meurt ou si un enfant est présent.

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public.

En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal.

Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d'un mineur.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), encourent les peines suivantes :

-l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

-les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d'abandon le fait de le perpétrer, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

En vigueur depuis le 2 décembre 2021

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Sanctions pour atteintes sexuelles sur les animaux

Résumé. Les atteintes sexuelles sur les animaux sont punies de prison et d'amende, avec des peines plus lourdes si un mineur est présent ou si le propriétaire de l'animal est impliqué.

Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les soins médicaux et d'hygiène nécessaires ainsi que les actes nécessaires à l'insémination artificielle ne peuvent être considérés comme des atteintes sexuelles.
Ces peines sont portées à quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales) encourent les peines suivantes :
1° L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;
2° Les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le 2 décembre 2021

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Punition pour l'enregistrement et la diffusion d'images de maltraitance animale

Résumé. Enregistrer ou diffuser des images de maltraitance envers les animaux est puni par la loi.

Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) et 521-1-1 (Sanctions pour atteintes sexuelles sur les animaux), et est puni des peines prévues aux mêmes articles 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) et 521-1-1 (Sanctions pour atteintes sexuelles sur les animaux) le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions mentionnées au présent alinéa. Est constitutif d'un acte de complicité de mauvais traitements sur un animal et est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission de l'infraction de mauvais traitements précitée.
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

En vigueur depuis le 2 décembre 2021

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Sanctions pour proposition d'atteintes sexuelles sur animaux

Résumé. Proposer ou demander des actes sexuels sur un animal est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1 (Sanctions pour atteintes sexuelles sur les animaux), par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 30 juillet 1994

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Expériences sur les animaux : sanctions

Résumé. Faire des expériences sur les animaux sans suivre les règles peut être puni.

Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux).

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2021

Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux→Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au mercredi 1 décembre 2021

Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Article 521-1
Article 521-1-1
Article 521-1-2
Article 521-1-3
Article 521-2