Article 224-1
Abrogé depuis le 2013-08-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détention illégale d'une personne
Résumé Si quelqu'un arrête ou séquestre une personne sans autorité, il peut être condamné à 20 ans de prison, mais s'il libère la personne volontairement avant 7 jours, la peine tombe à 5 ans et 75 000 € d'amende.
Mots-clés : détention illégale punition période de sûreté libération
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
2 versions
1 cité