Code pénal

Article 224-1

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Article 224-1

Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour enlèvement ou séquestration

Résumé. Enlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours.

Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur typographique dans le montant de l'amende, passant de 75000 euros à 75 000 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 6 août 2013

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros (75 000 €) au lieu de francs (500 000 F), sans changer la durée d'emprisonnement.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance