Code pénal

Article 227-18

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Article 227-18

Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Provocation d’un mineur à l’usage illicite de stupéfiants

Résumé. Si quelqu’un pousse un enfant à prendre des drogues, il peut être emprisonné 5 ans et payer 100 000 € d’amende; si l’enfant a moins de 15 ans ou si l’acte se produit près d’une école, la peine passe à 7 ans et 150 000 €.

Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au jeudi 22 avril 2021

En résumé. Les peines pour provocation à l'usage de stupéfiants par des mineurs ont été précisées, notamment en élargissant les lieux où les faits sont considérés comme aggravants.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, mais les peines d'emprisonnement restent inchangées.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines pour provocation à l'usage de stupéfiants près des établissements scolaires ont été ajoutées, en plus des cas concernant les mineurs de quinze ans.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 juin 1998

Source : Légifrance