Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour participation à un groupe de combat
Résumé. Participer à un groupe armé illégal peut entraîner une peine de prison et une amende.
Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.