Article 410-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des intérêts fondamentaux de la nation
Résumé Les intérêts fondamentaux sont ce qui protège notre pays : son indépendance, son territoire sécurisé ; ses institutions républicaines ; sa défense ; le bien‑être des citoyens en France et à l’étranger ; ainsi que l’équilibre naturel.
Mots-clés : Droit pénal Intérêts nationaux Sécurité nationale Environnement Culture
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel.
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