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Titre XX

Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques

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Article R53-10

Enregistrement des empreintes génétiques dans le fichier national automatisé

Code de procédure pénale

Article R53-9

Article R53-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Résumé Le ministre peut utiliser un fichier pour trouver les auteurs de crimes et les personnes disparues ou décédées.

Le ministre de l'intérieur (service national de police scientifique) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 706-54, dénommé “ fichier national automatisé des empreintes génétiques ” (FNAEG). Ce traitement a pour finalités :

1° De faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits mentionnés à l'article 706-55, y compris par le biais de recherche en parentalité prévue à l'article 706-56-1-1 ;

2° De faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ;

3° De faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie ;

4° De faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherche et dont la mort est supposée.

5 versions

3 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision administrative et précisions fonctionnelles du FNAEG

Résumé des changements Le texte passe d’une disposition où le fichier était placé sous contrôle d’un magistrat et utilisé uniquement pour les informations prévues par la loi à une autorisation explicite du ministre avec quatre objectifs précis sans référence au contrôle judiciaire.

Le ministre de l'intérieur (service national de police scientifique) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 706-54, dénommé “ fichier national automatisé des empreintes génétiques ” (FNAEG). Ce traitement a pour finalités :

1° De faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits mentionnés à l'article 706-55, y compris par le biais de recherche en parentalité prévue à l'article 706-56-1-1 ;

2° De faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ;

3° De faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie ;

4° De faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherche et dont la mort est supposée.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage du service responsable

Résumé des changements Le texte modifie le nom du service chargé d’exécuter le traitement des empreintes génétiques, passant de « service central de la police technique et scientifique » à « service national de police scientifique ».

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service national de police scientifique du ministère de l'intérieur.

Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’entité responsable

Résumé des changements Le texte modifie l'entité chargée du traitement des empreintes génétiques, passant d’une direction centrale de la police judiciaire à un service central spécialisé en techniques et sciences policières.

En vigueur à partir du dimanche 3 décembre 2017

Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur.

Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée du traitement des empreintes génétiques

Résumé des changements L’article étend le champ d’application du traitement des empreintes génétiques en passant d’un seul alinéa (le premier) à quatre (premier, deuxième, troisième et quatrième) de l’article 706‑54.

En vigueur à partir du mercredi 2 juin 2004

Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en oeuvre par la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 mai 2002

Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 est mis en oeuvre par la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.