Code de procédure pénale

Article 63-4-3-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 63-4-3-1

Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3 (Droit à un avocat pendant les enquêtes), son avocat en est informé sans délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de l'avocat lors du déplacement d'une personne en garde à vue

Résumé. Lorsqu'une personne en garde à vue est déplacée pour être interrogée ou subir d'autres actes, son avocat doit être informé immédiatement.

Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3 (Droit à un avocat pendant les enquêtes), son avocat en est informé sans délai.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 48 : Modification des règles de la garde à vue pour les personnes protégées

En résumé. La notification de l’avocat est désormais limitée aux transports vers un lieu où la personne gardée à vue doit être entendue ou soumise à des actes prévus à l’article 61‑3, au lieu d’être systématique pour tout déplacement.

Source : Légifrance