En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Information de l'avocat lors du déplacement d'une personne en garde à vue
Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3 (Droit à un avocat pendant les enquêtes), son avocat en est informé sans délai.