Code de procédure pénale

Article 63-4-1

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Article 63-4-1

A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue) constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue), ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. Si des auditions et confrontations ont été décidées en application du deuxième alinéa de l'article 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue) ou de l'article 63-4-2-1 (Audition urgente en garde à vue), l'avocat peut également consulter les procès-verbaux de ces auditions et confrontations.

La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de l'avocat lors d'une garde à vue

Résumé. Un avocat peut consulter les documents relatifs à une garde à vue, comme les procès-verbaux et certificats médicaux, mais ne peut pas en faire de copies.

A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue) constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue), ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. Si des auditions et confrontations ont été décidées en application du deuxième alinéa de l'article 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue) ou de l'article 63-4-2-1 (Audition urgente en garde à vue), l'avocat peut également consulter les procès-verbaux de ces auditions et confrontations.

La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 32 : Modification des règles de la garde à vue

En résumé. L’avocat peut désormais consulter les procès‐verbaux d’auditions et de confrontations prévues par les articles 63–4–2 et 63–4–2 – 1.

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au mardi 23 avril 2024

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 4 : Renforcement des droits en garde à vue

En résumé. L’article ajoute le droit pour la personne gardée à vue de consulter les documents relatifs à sa garde à vue (et d’obtenir une copie) et change la référence d’alinéa en passant du dernier au pré‑dernier alinéa dans l’article 63‑1.

Source : Légifrance