En vigueur du 1 juin 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits de l'avocat lors d'une garde à vue
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue) constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue), ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. Si des auditions et confrontations ont été décidées en application du deuxième alinéa de l'article 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue) ou de l'article 63-4-2-1 (Audition urgente en garde à vue), l'avocat peut également consulter les procès-verbaux de ces auditions et confrontations.
La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci.