En vigueur du 1 juin 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Sortie de garde à vue
A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat.
Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête) sont portées à sa connaissance.