Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :

1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;

3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

4° Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;

5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;

6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;

7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;

8° S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;

9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;

11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;

12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 (Suspension provisoire des avocats en cas d'urgence)Art. 24Suspension provisoire des avocats en cas d'urgenceUn avocat peut être temporairement suspendu si sa conduite met en danger le public ou s'il fait l'objet d'une enquête pénale ou disciplinaire. de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;

12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;

13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;

14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;

15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;

16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;

17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 17°, le juge d'instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Lorsqu'est prononcée l'une des obligations prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, la décision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire est spécialement motivée ;

17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves)Art. 138-3Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences gravesEn cas de violence grave contre un conjoint ou partenaire, le juge peut imposer un bracelet électronique pour empêcher l'agresseur de s'approcher de la victime. et contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;

18° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne est tenue de résider ;

19° Pour les infractions mentionnées au II de l'article 131-35-1 du code pénal (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire)Art. 131-35-1Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaireUn tribunal peut suspendre les comptes en ligne utilisés pour commettre certains délits, pendant jusqu'à six mois (ou un an en cas de récidive)., ne pas utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois.

Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.

En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :
1° Interdire à la personne placée sous contrôle judiciaire de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine distance fixée par la décision ;
2° Et, afin d'assurer le respect de l'interdiction prévue au 1°, astreindre cette personne au port, pendant toute la durée du placement, d'un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national et si elle s'approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également sa localisation.
La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et ne pas entraver son insertion sociale.
Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime ; ces dispositions peuvent étendre les finalités du traitement prévu à l'article 763-13 (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes)Art. 763-13Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtesLes policiers peuvent consulter les données de localisation des condamnés sous surveillance électronique pour enquêter sur des crimes ou délits.. Les personnes contribuant à ce contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence de la personne placée sous contrôle judiciaire dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret.

Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider, par une ordonnance motivée, d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle judiciaire, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles. Il statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s'il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci, assisté le cas échéant par son avocat. Lorsqu'il est saisi par le prévenu, il statue dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 148-2 (Mise en liberté pendant détention provisoire)Art. 148-2Mise en liberté pendant détention provisoireQuand on demande la libération d’une personne en détention provisoire, le juge doit écouter le procureur et la personne concernée avant de décider rapidement ; si aucune décision n’est prise dans les délais prévus par l’article 148‑2 , elle est libre d’office., à défaut de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction.
En cas d'appel de la décision du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction est composée de son seul président. Celui-ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider, d'office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Lorsque la personne placée ou maintenue sous contrôle judiciaire est mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, les pouvoirs conférés au juge des libertés et de la détention par le premier alinéa du présent article appartiennent au président de la chambre de l'instruction ou au conseiller désigné par lui. Celui-ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider, d'office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Les demandes prévues au même premier alinéa peuvent également être formées à l'occasion d'une audience devant la juridiction de jugement, qui demeure alors compétente pour statuer sur celles-ci.

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1 (Rôle du juge des libertés et de la détention dans la détention provisoire)Art. 137-1Rôle du juge des libertés et de la détention dans la détention provisoireLa détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, qui peut aussi être saisi pour des demandes de mise en liberté., saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3 (Limites de la détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire)Art. 141-3Limites de la détention provisoire après révocation du contrôle judiciaireLa durée totale de la détention provisoire ne peut dépasser quatre mois au-delà de la durée maximale prévue, sauf si la peine encourue est plus sévère..

Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1 (Arrestation possible en cas d'absence de l'accusé)Art. 272-1Arrestation possible en cas d'absence de l'accuséSi un accusé ne se présente pas à son interrogatoire ou à l'audience, la cour d'assises peut ordonner son arrestation pour s'assurer de sa présence., saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2 (Procédure pour une arrestation après l'instruction)Art. 135-2Procédure pour une arrestation après l'instructionL'article explique la procédure à suivre lorsqu'une personne sous mandat d'arrêt est arrêtée après l'instruction, incluant les délais et les décisions du juge des libertés et de la détention., le placement en détention provisoire de l'intéressé. Les articles 141-4 (Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire)Art. 141-4Rétention d'une personne sous contrôle judiciaireLa police ou la gendarmerie peut retenir une personne sous contrôle judiciaire si elle suspecte une violation de ses obligations, pour vérifier sa situation et l'entendre. et 141-5 (Perquisition pour armes chez une personne sous contrôle judiciaire)Art. 141-5Perquisition pour armes chez une personne sous contrôle judiciaireLa police peut perquisitionner chez une personne sous contrôle judiciaire si on suspecte qu'elle cache des armes. sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le procureur de la République. Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l'intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :

1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;

2° Le paiement dans l'ordre suivant :

a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;

b) Des amendes.

La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes.

Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 14°, 17° et 17° bis de l'article 138. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge d'instruction.

La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure, de la nature des obligations qu'elle est soupçonnée d'avoir violées et du fait qu'elle bénéficie :

1° Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, conformément à l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue)Art. 63-2Droits de communication en garde à vueEn garde à vue, une personne peut prévenir un proche ou son employeur par téléphone, sauf si cela nuit à l'enquête. ;

2° Du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue)Art. 63-3Droit à un examen médical pendant la garde à vueLes personnes en garde à vue ont le droit d'être examinées par un médecin pour vérifier leur état de santé. ;

3° Du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue)Art. 63-3-1Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vueEn garde à vue, tu as le droit d'avoir un avocat avec toi dès le début et tout au long de la procédure. à 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue)Art. 63-4-3Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vueUn avocat peut poser des questions pendant une audition ou confrontation et noter les refus, qui sont ajoutés au dossier. ;

4° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;

5° Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue)Art. 63-2Droits de communication en garde à vueEn garde à vue, une personne peut prévenir un proche ou son employeur par téléphone, sauf si cela nuit à l'enquête. et 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue)Art. 63-3Droit à un examen médical pendant la garde à vueLes personnes en garde à vue ont le droit d'être examinées par un médecin pour vérifier leur état de santé. sont exercés par le juge d'instruction.

La retenue s'exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

La personne retenue ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa rétention par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.

L'article 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue)Art. 64Procès-verbal en cas de garde à vueL'article décrit les informations que l'officier de police judiciaire doit inclure dans un procès-verbal lors d'une garde à vue, comme les motifs, la durée des auditions, et les droits de la personne gardée. est applicable à la présente mesure de retenue.

A l'issue de la mesure, le juge d'instruction peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il saisisse le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure.

Le présent article est également applicable aux personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales)Art. 56Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénalesUn officier de police peut perquisitionner pour saisir des preuves, comme des documents ou armes, en respectant certaines règles. à 58 (Interdiction de divulguer des documents issus de perquisitions)Art. 58Interdiction de divulguer des documents issus de perquisitionsIl est interdit de partager des documents trouvés lors d'une perquisition sans autorisation, sous peine d'amende et de prison. et pendant les heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions)Art. 59Horaires des perquisitionsLes perquisitions à domicile ne peuvent avoir lieu qu'entre 6h et 21h, sauf exceptions., et après avoir recueilli l'accord du juge d'instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder à une perquisition chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, est soumise à l'interdiction de détenir une arme, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.

Si des armes sont découvertes, elles sont saisies et placées sous scellés.

En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3 (Explications requises pour prolonger une détention provisoire)Art. 145-3Explications requises pour prolonger une détention provisoireUn juge doit expliquer pourquoi il prolonge la détention d'une personne accusée, sauf si cela pourrait nuire à l'enquête., le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 (Explications requises pour les décisions de détention provisoire)Art. 137-3Explications requises pour les décisions de détention provisoireLe juge des libertés et de la détention doit expliquer par écrit ses décisions sur la détention provisoire ou le rejet d'une demande de liberté, en se basant sur des faits précis. et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 (Procédure de placement en détention provisoire)Art. 145Procédure de placement en détention provisoireL'article décrit la procédure où un juge décide si une personne accusée doit être mise en prison en attendant son procès, avec des règles pour assurer ses droits., l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale)Art. 114Droits des avocats dans la procédure pénaleLes avocats doivent être présents lors des interrogatoires et ont accès aux dossiers pour défendre leurs clients. et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.

La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.

A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1 (Rôle du juge des libertés et de la détention dans la détention provisoire)Art. 137-1Rôle du juge des libertés et de la détention dans la détention provisoireLa détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, qui peut aussi être saisi pour des demandes de mise en liberté., et elle statue conformément aux dispositions des articles 144 (Conditions de la détention provisoire)Art. 144Conditions de la détention provisoireLa détention provisoire ne peut être décidée que si elle est absolument nécessaire pour atteindre des objectifs précis, comme protéger les preuves ou les témoins.,144-1 (Conditions de la détention provisoire)Art. 144-1Conditions de la détention provisoireLa détention provisoire doit être de durée raisonnable et prendre fin dès que les conditions ne sont plus remplies.,145-3 (Explications requises pour prolonger une détention provisoire)Art. 145-3Explications requises pour prolonger une détention provisoireUn juge doit expliquer pourquoi il prolonge la détention d'une personne accusée, sauf si cela pourrait nuire à l'enquête.,194 (Rôle du procureur général dans la mise en état des affaires devant la chambre de l'instruction)Art. 194Rôle du procureur général dans la mise en état des affaires devant la chambre de l'instructionLe procureur général prépare les dossiers pour la chambre de l'instruction dans des délais précis.,197 (Notification des dates d'audience par le procureur général)Art. 197Notification des dates d'audience par le procureur généralL'article explique comment les parties sont informées de la date d'audience par le procureur général, avec des délais spécifiques selon qu'elles sont détenues ou non.,198 (Dépôt des mémoires avant l'audience)Art. 198Dépôt des mémoires avant l'audienceLes parties peuvent déposer leurs mémoires jusqu'au jour de l'audience ; le dernier doit résumer tous les moyens de nullité ou ils sont considérés abandonnés.,199 (Règles de procédure en chambre de l'instruction)Art. 199Règles de procédure en chambre de l'instructionL'article explique comment se déroulent les débats et les décisions en chambre de l'instruction, avec des règles spécifiques pour la publicité des audiences, surtout dans les cas de détention provisoire.,200 (Délibération secrète de la chambre de l'instruction)Art. 200Délibération secrète de la chambre de l'instructionLa chambre de l'instruction délibère seule, sans la présence du procureur général, des parties ou de leurs avocats.,206 (Examen de la régularité des procédures par la chambre de l'instruction)Art. 206Examen de la régularité des procédures par la chambre de l'instructionLa chambre de l'instruction peut annuler des actes illégaux et décider de continuer l'enquête ou de renvoyer le dossier à un autre juge. et 207 (Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instruction)Art. 207Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instructionLa chambre de l'instruction peut confirmer ou modifier les décisions du juge d'instruction, notamment en matière de détention provisoire.. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement.