Code de procédure pénale

Article 63-5

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Article 63-5

La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la garde à vue

Résumé. La garde à vue doit respecter la dignité de la personne et ne peut imposer que des mesures de sécurité strictement nécessaires.

La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 10 : Suppression de l'obligation médicale pour les investigations corporelles en garde à vue

En résumé. La nouvelle rédaction supprime l’obligation d’avoir un médecin pour réaliser des investigations corporelles internes et introduit plutôt une règle générale garantissant le respect de la dignité et n’imposant que des mesures de sécurité strictement nécessaires.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance