Code de procédure pénale

Article 63-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exécution de la garde à vue

Résumé En garde à vue, traitez bien la personne et imposez seulement les mesures de sécurité vraiment nécessaires.

La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du contrôle médical obligatoire lors d’investigations corporelles internes

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime l’obligation d’avoir un médecin pour réaliser des investigations corporelles internes et introduit plutôt une règle générale garantissant le respect de la dignité et n’imposant que des mesures de sécurité strictement nécessaires.

La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.