Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 octobre 2014 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des fouilles pendant une garde à vue
Résumé. Les règles pour les fouilles lors d'une garde à vue sont précisées : pas de fouille intégrale, et la personne doit avoir accès à des objets pour respecter sa dignité.
Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.
La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.
Le présent article est également applicable en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4, 709-1-1, 716-5 et 803-3.