Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.

Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.

Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. Si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent. L'original ou la copie du procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.

Ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu'elle est libre de ne pas faire de déclaration.

La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145 (Procédure de placement en détention provisoire)Art. 145Procédure de placement en détention provisoireL'article décrit la procédure où un juge décide si une personne accusée doit être mise en prison en attendant son procès, avec des règles pour assurer ses droits.. A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article 126 (Détention arbitraire après un mandat d'amener)Art. 126Détention arbitraire après un mandat d'amenerSi une personne arrêtée n'est pas interrogée dans les 24 heures, elle est considérée comme détenue arbitrairement, et ceux qui l'ont retenue peuvent être punis. sont applicables.

Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat et qu'il n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.

Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et ordonne le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge mandant.

Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement)Art. 130Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrementLa personne doit être présentée au juge d'instruction dans les 4 jours (ou 6 jours pour les DOM) après un transfèrement.. Les dispositions de l'article 130-1 (Libération en cas de non-respect des délais d'amener)Art. 130-1Libération en cas de non-respect des délais d'amenerSi les délais pour amener une personne devant le juge ne sont pas respectés, elle doit être libérée, sauf si des obstacles majeurs l'ont empêché. sont applicables.

Dans les cas prévus par les articles 125 (Interrogatoire rapide par le juge d'instruction)Art. 125Interrogatoire rapide par le juge d'instructionLe juge d'instruction doit interroger rapidement une personne arrêtée ou convoquée, sinon elle peut être retenue max 24h avant d'être libérée.,127 (Détention et transfert en cas de mandat d'amener)Art. 127Détention et transfert en cas de mandat d'amenerSi une personne arrêtée est trop loin du juge d'instruction, elle est conduite devant un autre juge proche. et 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation)Art. 133Délai de présentation devant le juge après une arrestationUne personne arrêtée doit être présentée à un juge dans les 24 heures pour un interrogatoire, sinon elle est libérée., lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue)Art. 63-2Droits de communication en garde à vueEn garde à vue, une personne peut prévenir un proche ou son employeur par téléphone, sauf si cela nuit à l'enquête., d'être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue)Art. 63-3Droit à un examen médical pendant la garde à vueLes personnes en garde à vue ont le droit d'être examinées par un médecin pour vérifier leur état de santé. et d'être assistée d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue)Art. 63-3-1Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vueEn garde à vue, tu as le droit d'avoir un avocat avec toi dès le début et tout au long de la procédure. à 63-4-4 (Secret professionnel de l'avocat pendant la garde à vue)Art. 63-4-4Secret professionnel de l'avocat pendant la garde à vueUn avocat ne peut pas partager les informations qu'il obtient pendant une garde à vue..

L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures. Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.

Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat.

Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. La personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176 (Rôle du collège de l'instruction dans l'évaluation des charges)Art. 176Rôle du collège de l'instruction dans l'évaluation des chargesLe collège de l'instruction vérifie s'il y a des preuves suffisantes contre une personne accusée et détermine le type d'infraction..

Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information, il est procédé selon les dispositions du présent article.

Le procureur de la République du lieu de l'arrestation est avisé dès le début de la rétention de la personne par les services de police ou de gendarmerie. Pendant cette rétention, il est fait application de l'article 133-1 (Droits des personnes arrêtées)Art. 133-1Droits des personnes arrêtéesLors d'une arrestation, le procureur est informé et la personne a le droit de prévenir un proche, de voir un médecin et d'avoir un avocat.. La rétention ne peut durer plus de vingt-quatre heures.

La personne est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits. Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié le mandat, ce magistrat la présente devant le juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur de la République, soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit ordonner son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, par ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 144 (Conditions de la détention provisoire)Art. 144Conditions de la détention provisoireLa détention provisoire ne peut être décidée que si elle est absolument nécessaire pour atteindre des objectifs précis, comme protéger les preuves ou les témoins., rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 145 (Procédure de placement en détention provisoire)Art. 145Procédure de placement en détention provisoireL'article décrit la procédure où un juge décide si une personne accusée doit être mise en prison en attendant son procès, avec des règles pour assurer ses droits.. Si la personne est placée en détention, les délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit)Art. 179Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délitLe juge d'instruction renvoie l'affaire au tribunal correctionnel si les faits sont un délit, et peut libérer le prévenu sauf exceptions. et par les huitième et neuvième alinéas de l'article 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation)Art. 181Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusationLe juge d'instruction décide de renvoyer une personne devant la cour d'assises si les faits sont qualifiés de crime, et précise les détails de l'accusation. sont alors applicables et courent à compter de l'ordonnance de placement en détention. La décision du juge des libertés et de la détention peut faire, dans les dix jours de sa notification, l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel et devant la chambre de l'instruction si elle est renvoyée devant la cour d'assises.

Si la personne a été arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège de la juridiction de jugement et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République mentionné au troisième alinéa, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d'arrêt et il en avise le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement. Celui-ci ordonne le transfèrement de la personne, qui doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ; ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement entre un département d'outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer. Il est alors procédé conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas. La comparution devant le procureur de la République et celle devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire mentionnées au troisième alinéa peuvent aussi être réalisées, dans les délais précités, selon les modalités prévues à l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales)Art. 706-71Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénalesLa loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions., sauf si la personne le refuse ; la personne ne peut toutefois pas refuser le recours à ces modalités si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Il n'y a alors pas lieu d'ordonner le transfèrement de la personne.

La présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue par le quatrième alinéa n'est pas nécessaire si, dans les délais prévus pour cette présentation, la personne peut comparaître devant la juridiction de jugement saisie des faits.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux mandats d'arrêt délivrés après l'ordonnance de règlement. Elles ne sont toutefois pas applicables lorsque, postérieurement à la délivrance du mandat d'arrêt décerné au cours de l'instruction ou après son règlement, la personne a été condamnée à une peine privative de liberté, soit en matière correctionnelle par un jugement contradictoire ou réputé contradictoire, soit en matière criminelle par un arrêt rendu par défaut ; elles ne sont de même pas applicables lorsque le mandat a été délivré à la suite d'une telle condamnation. Dans ces cas, sans qu'il soit nécessaire de la présenter devant le juge des libertés et de la détention, la personne arrêtée est placée en détention provisoire jusqu'à l'expiration des délais de recours et, en cas de recours, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, sans préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté.