Code de procédure pénale

Article 70

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Article 70

Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'

article 73

(

Arrestation pour crime ou délit flagrant

)

Art. 73

Arrestation pour crime ou délit flagrant

N'importe qui peut arrêter quelqu'un en train de commettre un crime ou un délit grave et le conduire à la police, mais il n'est pas toujours obligatoire de le garder en garde à vue.

, décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.

Pour l'exécution de ce mandat, les dispositions de l'

article 134

(

Heures d'arrestation et procédure en cas d'échec

)

Art. 134

Heures d'arrestation et procédure en cas d'échec

Les policiers ne peuvent entrer chez quelqu'un pour une arrestation qu'entre 6h et 21h, et doivent faire un rapport si la personne n'est pas trouvée.

sont applicables. La personne découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, qui peut procéder à son audition, sans préjudice de l'application de l'

article 43

(

Compétence territoriale du procureur de la République

)

Art. 43

Compétence territoriale du procureur de la République

L'article explique quels procureurs de la République sont compétents pour traiter une affaire, selon le lieu de l'infraction, la résidence des suspects ou leur arrestation.

et de la possibilité pour les enquêteurs déjà saisis des faits de se transporter sur place afin d'y procéder eux-mêmes, après avoir si nécessaire bénéficié d'une extension de compétence en application de l'

article 18

(

Compétence territoriale des officiers de police judiciaire

)

Art. 18

Compétence territoriale des officiers de police judiciaire

Les officiers de police judiciaire peuvent enquêter dans leur zone habituelle ou ailleurs en France avec autorisation, et même à l'étranger sous certaines conditions.

. Le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche en est informé dès le début de la mesure ; ce magistrat peut ordonner que, pendant la durée de la garde à vue, la personne soit conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des faits.

Si la personne ayant fait l'objet du mandat de recherche n'est pas découverte au cours de l'enquête et si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, le mandat de recherche demeure valable pour le déroulement de l'information, sauf s'il est rapporté par le juge d'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat de recherche pour crimes et délits flagrants

Résumé. Le procureur peut émettre un mandat de recherche pour une personne suspectée d'un crime ou délit grave, avec des règles spécifiques pour la garde à vue.

Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant), décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.

Pour l'exécution de ce mandat, les dispositions de l'article 134 (Heures d'arrestation et procédure en cas d'échec) sont applicables. La personne découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, qui peut procéder à son audition, sans préjudice de l'application de l'article 43 (Compétence territoriale du procureur de la République) et de la possibilité pour les enquêteurs déjà saisis des faits de se transporter sur place afin d'y procéder eux-mêmes, après avoir si nécessaire bénéficié d'une extension de compétence en application de l'article 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire). Le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche en est informé dès le début de la mesure ; ce magistrat peut ordonner que, pendant la durée de la garde à vue, la personne soit conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des faits.

Si la personne ayant fait l'objet du mandat de recherche n'est pas découverte au cours de l'enquête et si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, le mandat de recherche demeure valable pour le déroulement de l'information, sauf s'il est rapporté par le juge d'instruction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte remplace l’ancien "mandat d’amener" par un "mandat de recherche", élargissant son champ aux crimes ou délits punissables par au moins trois ans et détaillant les procédures : mise en garde à vue dès la découverte, possibilité pour les enquêteurs de se déplacer avec autorisation du juge et obligation pour le procureur d’être informé immédiatement ainsi que la possibilité de conduire le suspect dans les locaux du service d’enquête.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance