Code de procédure pénale

Article 63-4

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Article 63-4

L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.

La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de communication entre l'avocat et la personne gardée à vue

Résumé. Un avocat peut parler en privé avec quelqu'un en garde à vue pendant 30 minutes, et peut refaire une discussion si la garde à vue est prolongée.

L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.

La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte remplace les règles précédentes sur la durée et les possibilités d’entretien avec un avocat en introduisant des délais fixes (48 h ou 72 h) avant le premier entretien et en obligeant le procureur à être informé dès que les enquêteurs communiquent la qualification des faits.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 7 : Simplification des règles pour l'avocat en garde à vue

En résumé. La nouvelle rédaction supprime les dispositions détaillées sur la désignation d'un avocat par le bâtonnier et les notifications aux autorités ; elle retire également les règles spécifiques de délai pour certains crimes et l'obligation de joindre des observations écrites après l'entretien.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 31 mai 2011

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles d’accès à un avocat : l’entretien est désormais possible dès le début de la garde à vue et au début des prolongations ; les délais varient selon les catégories d’infractions (48 h ou 72 h) plutôt que par une liste complexe ; le procureur est informé dès que les enquêteurs signalent la qualification des faits.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. La loi autorise désormais aux personnes gardées en détention d’accéder immédiatement ou plus tôt à un avocat et lors des prolongations après douze heures.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La principale modification consiste à mettre à jour la liste des infractions qui entraînent une prolongation du délai d’accès à un avocat de vingt heures vers trente‑six heures ; les références aux articles pénaux ont été remplacées par de nouvelles numérotations et précisions juridiques.

En vigueur du mercredi 2 février 1994 au lundi 28 février 1994

En résumé. Le texte introduit un délai obligatoire de vingt heures avant que la personne gardée à vue puisse demander un entretien avec un avocat, puis étend ce délai à trente‑six ou soixante‑douze heures selon les circonstances ; il précise également les modalités de confidentialité et d’information des autorités.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte autorise désormais l’accès immédiat à un avocat dès le début de la garde à vue et supprime les délais supplémentaires ainsi que les règles particulières prévues pour certains crimes graves.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mardi 1 février 1994

En résumé. Le texte étend le délai d’accès à un avocat de vingt heures à trente‑six heures pour certains crimes graves et précise que le procureur doit être informé rapidement, tout en supprimant l’ancienne règle qui limitait les dispositions aux premières prolongations.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance