Retour à la section

Chapitre Ier

Des crimes et des délits flagrants

Article suivant

Article 63-4-5

Droit de la victime à être assistée par un avocat lors d'une confrontation

Code de procédure pénale

Article 63-4-4

Article 63-4-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des échanges entre avocat et client pendant la garde à vue

Résumé L'avocat doit garder secret ce que son client lui dit et ce qu'il apprend pendant la garde à vue.

Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations.