En vigueur du 1 juin 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Secret professionnel de l'avocat pendant la garde à vue
Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations.