Code de procédure pénale

Article 73

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Article 73

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrestation pour crime ou délit flagrant

Résumé. N'importe qui peut arrêter quelqu'un en train de commettre un crime ou un délit grave et le conduire à la police, mais il n'est pas toujours obligatoire de le garder en garde à vue.

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 1 : Modification des droits lors des auditions et gardes à vue

En résumé. L’amendement précise que le refus d’emmener une personne en garde à vue ne s’applique que lorsqu’elle est amenée sous contrainte par les forces publiques.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 1 juin 2014

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 15 : Modification des conditions de garde à vue

En résumé. Ajout d’un texte détaillant que la mise en garde à vue n’est pas obligatoire si l’individu peut quitter librement le poste ou s’il a été conduit par la force publique, ainsi que des précisions sur les conditions requises.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance