Code général des impôts, CGI

C : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales en cas de fraude fiscale

Résumé. Cette section décrit les peines pour ceux qui trichent sur leurs impôts, comme la prison et des amendes.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Sanctions pénales pour fraude fiscale

Résumé. Si quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme.

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal (Définition et sanction du faux), ou de toute autre falsification ;

4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) du code pénal.

Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale (Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire). Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.

Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l'octroi de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle de la condamnation.
Les crédits d'impôt octroyés sur le fondement d'une convention internationale ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d'application de cette peine complémentaire.

La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 (Dépôt de plaintes pour fraude fiscale) à L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale) du livre des procédures fiscales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 25 mars 2019

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Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Résumé. La commission des infractions fiscales est composée de membres élus ou désignés, avec un mandat de trois ans et un secret professionnel obligatoire.

La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes) est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de :

1° Huit membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée précitée ;

2° Huit magistrats de la Cour des comptes élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;

3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président de l'Assemblée nationale ;

5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du Sénat.

Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes.

Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel.

La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la commission ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission (1) (2).

(1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à 384 septies-0 K.

(2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 228 et L. 230.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Complicité en matière de fraude fiscale

Résumé. Les complices de fraude fiscale sont punis comme les auteurs, avec des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et une amende.

Les articles 121-6 (Responsabilité du complice) et 121-7 (Définition du complice en droit pénal) du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale), sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes

Résumé. L'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts.

Est également puni des peines prévues à l'article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) :

1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-14 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.

2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.

Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.

3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer), 244 quater W (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer), 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer) et 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer).

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 1981, puis depuis le 31 décembre 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Sanctions pour fraude fiscale

Résumé. Aider quelqu'un à échapper à ses impôts en utilisant des méthodes trompeuses peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende très élevée.

I.-Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :
1° L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;
2° L'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;
3° La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal (Définition et sanction du faux), ou de toute autre falsification ;
4° La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de trois millions d'euros lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est commise en utilisant un service de communication au public en ligne ou en bande organisée.
II.-Les articles L. 227 (Preuve de l'intention dans les poursuites pour fraude fiscale) à L. 233 (Rôle des syndicats dans les poursuites fiscales) du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.
III.-Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1750 (Sanctions pénales pour infractions fiscales).
IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 (Sanctions pour les entreprises en cas d'infraction) et 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Solidarité de paiement en cas de fraude fiscale

Résumé. Les personnes condamnées pour fraude fiscale peuvent être obligées de payer l'impôt et les pénalités avec le redevable légal.

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale), 1742 (Complicité en matière de fraude fiscale) ou 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux

Résumé. Si vous empêchez les agents fiscaux de faire leur travail, vous risquez une amende de 25 000 € et jusqu'à six mois de prison en cas de récidive. Si plusieurs personnes s'opposent ensemble à la détermination de l'impôt, cela peut entraîner six mois de prison et 7 500 € d'amende.

1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement.

2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

3. Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes) ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Sanctions pour refus collectif de l'impôt

Résumé. Organiser un refus collectif de payer les impôts ou inciter à ne pas les payer peut entraîner des peines d'amende et de prison.

Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.

Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Exclusion de la mise en demeure préalable pour les poursuites fiscales

Résumé. L'article précise que la mise en demeure préalable n'est pas nécessaire pour les poursuites correctionnelles liées aux impôts.

La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.

Créé le 1 janvier 2006 · Périmé le 1 mai 2010

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Amende de 15 000 € pour non‑respect de l’article 1649 quater B

Résumé. Si tu ne respectes pas l'article 1649 quater B, tu dois payer 15 000 € ; le particulier et le vendeur ou prestataire doivent partager cette amende.

Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Sanctions pénales pour infractions fiscales

Résumé. Les fraudeurs fiscaux peuvent perdre leur permis de conduire et leur métier.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 5 juillet 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Mise sous séquestre des entreprises en cas de manquement aux règles de facturation

Résumé. Si une entreprise triche sur ses factures, l'Etat peut saisir tous ses biens jusqu'à ce que l'affaire soit réglée.

1. (Abrogé).

2. Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 (Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des factures) et L. 443-3 (Obligations de documents pour le transport des fruits et légumes frais) du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.

La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du procureur de la République. Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 (Urgence et référé) et 486 (Délai de préparation pour une audience) du code de procédure civile. Dans tous les cas, la décision ordonnant le séquestre est, de plein droit, exécutoire par provision et sur minute, avant enregistrement.

Le séquestre est confié au service des domaines dans les formes et conditions prévues par la loi validée du 5 octobre 1940, relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

3. Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget détermine les conditions d'application du présent article (2).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 246.

(2) Voir les articles art. 406 A 12 à 406 A 16 de l'annexe III.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Dernière version le 20 juillet 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pénales pour la révélation d'identités protégées en matière fiscale

Résumé. Dévoiler l'identité de quelqu'un protégé en matière fiscale est puni sévèrement.

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Exclusion des condamnés pour fraude fiscale des commissions

Résumé. Les personnes condamnées pour fraude fiscale ou opposition au contrôle fiscal ne peuvent pas participer aux travaux de certaines commissions.

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales), 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation), 1653 C (Composition et nomination du comité de l'abus de droit fiscal) et 1653 F (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche), les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) (1), au I de l'article 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation), au 1 de l'article 1738 (Sanctions pour non-respect des déclarations et paiements électroniques), aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt),1751 (Mise sous séquestre des entreprises en cas de manquement aux règles de facturation), au 5 du V de l'article 1754 (Règles de recouvrement et contentieux des pénalités fiscales), au 2 de l'article 1761 (Amende fiscale de vingt‑cinq %), aux articles 1771 (Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu) à 1775 (Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée),1777 (Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales),1778 (Complicité en matière de délits fiscaux),1783 A (Sanctions pénales pour infractions fiscales), à l'article 1788 A (Amendes pour défaut de tenue des registres fiscaux), aux articles 1789 (Sanctions pénales en cas de récidive dans les infractions fiscales) et 1790 (Sanctions pour infractions fiscales à l'importation),1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) et 1815 (Sanctions pénales pour rébellion ou voies de fait contre les agents des impôts), aux articles 1837 (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales) à 1839 (Sanctions pour fausse mention d'enregistrement),1840 B (Sanction pour fausse déclaration dans la cession d'un office), 1840 I (Sanctions pour fraude avec machines à timbrer) et 1840 O (Sanction pour abus de timbres) à 1840 Q (Sanctions pour imitation ou falsification de timbres), aux articles L. 3515-6-12 (Sanctions pour la fraude au tabac), L. 3351-11 (Interdiction de vente des boissons impropres) et L. 3351-12 (Sanctions pour la fabrication frauduleuse d'alcool) et L. 3351-13 (Sanctions pour manipulations illégales d'alcools dénaturés) du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 (Sanctions pour l'utilisation d'appareils de distillation non déclarés) et L. 664-31 (Sanctions pour fraudes et fabrication illégale d'alcool) du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-6 du code de commerce (Sanctions pour falsification de poinçons sur métaux précieux).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011

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Sanctions pour divulgation illégale d'informations fiscales

Résumé. Divulguer des informations fiscales confidentielles en dehors d'une procédure judiciaire peut entraîner une peine de prison et une amende.

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales (Communication de documents fiscaux aux tribunaux) aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée encourt six mois d'emprisonnement et 6 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Sanction pour mauvaise utilisation des numéros d'identification fiscale

Résumé. Si on utilise mal les numéros d'identification fiscale, on peut être puni comme le prévoit l'article 226-21 du code pénal.

Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales (Partage sécurisé des numéros d'identification fiscale) est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Sanctions pour non-respect des obligations fiscales

Résumé. Les personnes qui ne respectent pas intentionnellement leurs obligations fiscales peuvent être punies selon le code pénal, avec des amendes réduites pour certaines catégories.

Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l'obligation prévue à l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales (Transmission du taux de prélèvement à la source et secret professionnel) encourent les peines prévues à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).

La peine encourue est réduite à une amende de 10 000 € pour les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) qui ont recours au dispositif simplifié prévu au même article L. 133-5-6 et pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail (Champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant) ayant recours à l'organisme mentionné à l'article L. 7122-23 du même code (Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

C : Sanctions pénales
Article 1741
Article 1741 A
Article 1742
Article 1743
Article 1744
Article 1745
Article 1746
Article 1747
Article 1748
Article 1749
Article 1750
Article 1751
Article 1751 A
Article 1753
Article 1753 bis A
Article 1753 bis B
Article 1753 bis C