Code de procédure pénale

Article 72

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Article 72

Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'

article 83

(

Organisation collégiale des juges d'instruction

)

Art. 83

Organisation collégiale des juges d'instruction

Un groupe de trois juges d'instruction, dont un coordonnateur, est désigné pour chaque affaire et prend les décisions importantes ensemble.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 septembre 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'une enquête par le procureur en cas de crime flagrant

Résumé. Quand le procureur et le juge d'instruction sont ensemble sur les lieux d'un crime, le procureur peut demander au juge présent de commencer une enquête, même si normalement c'est le président du tribunal qui décide.

Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'article 83 (Organisation collégiale des juges d'instruction).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime toutes les dispositions relatives aux officiers de police judiciaire (dessaisissement, actes policiers, prescriptions) et ne conserve que la possibilité pour le procureur de demander l’ouverture d’une information régulière lorsqu’il et le juge d’instruction sont simultanément sur les lieux.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mercredi 23 juin 1999

Source : Légifrance