Les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie.

Les assistants d'enquête ont pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux seules fins d'effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou, lorsqu'il est compétent, de l'agent de police judiciaire, les actes suivants et d'en établir les procès-verbaux :

1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou un agent de police judiciaire et contacter, le cas échéant, l'interprète nécessaire à cette audition ;

2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes, en application de l'article 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale)Art. 10-2Droits des victimes dans la procédure pénaleLes victimes d'une infraction doivent être informées de leurs droits, notamment à obtenir réparation, à se constituer partie civile, à être assistées par un avocat et à bénéficier d'une aide. ;

3° Procéder, avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux réquisitions prévues aux articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 60Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les policiers peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pour aider une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées., 60-3 (Copie de données informatiques sous scellés)Art. 60-3Copie de données informatiques sous scellésUn expert peut copier des données informatiques sous scellés pour les analyser sans les altérer, et doit rédiger un rapport sur ses actions., 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 77-1Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les autorités peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pendant une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées. et 99-5 (Rôle des officiers de police judiciaire dans les enquêtes)Art. 99-5Rôle des officiers de police judiciaire dans les enquêtesUn officier de police judiciaire peut, avec l'accord du juge d'instruction, faire des réquisitions pour aider dans une enquête. ainsi qu'à celles prévues aux articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête)Art. 60-1Demande d'informations pour une enquêteLes autorités judiciaires peuvent demander des informations à toute personne ou organisme pour une enquête, même si elles sont protégées par le secret professionnel. et 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête)Art. 77-1-1Demande d'informations dans le cadre d'une enquêteLes autorités judiciaires peuvent demander des informations à des personnes ou organisations pour aider une enquête, même si ces informations sont protégées par le secret professionnel. lorsqu'elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ;

4° Informer de la garde à vue, par téléphone, les personnes mentionnées à l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue)Art. 63-2Droits de communication en garde à vueEn garde à vue, une personne peut prévenir un proche ou son employeur par téléphone, sauf si cela nuit à l'enquête. ;

5° Procéder aux diligences prévues à l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue)Art. 63-3Droit à un examen médical pendant la garde à vueLes personnes en garde à vue ont le droit d'être examinées par un médecin pour vérifier leur état de santé. ;

6° Informer l'avocat désigné ou commis d'office de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, en application de l'article 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue)Art. 63-3-1Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vueEn garde à vue, tu as le droit d'avoir un avocat avec toi dès le début et tout au long de la procédure. ;

7° Procéder aux convocations prévues à l'article 390-1 (Convocations en justice pour délits)Art. 390-1Convocations en justice pour délitsUn prévenu peut être convoqué en justice par différents agents, avec des détails sur l'infraction, le tribunal et ses droits. ;

8° Procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à l'article 100-5 (Transcription des correspondances interceptées)Art. 100-5Transcription des correspondances interceptéesLes correspondances interceptées doivent être transcrites pour l'enquête, sauf celles avec un avocat ou un journaliste protégeant des secrets. et au troisième alinéa de l'article 706-95-18 (Procédures d'enregistrement et de conservation des preuves)Art. 706-95-18Procédures d'enregistrement et de conservation des preuvesL'article décrit comment les enregistrements et les procès-verbaux sont réalisés et conservés lors des enquêtes spéciales. préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023] ;

9° Procéder à la vérification prévue au premier alinéa du I de l'article 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête)Art. 706-56Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquêteLa police peut prélever des échantillons biologiques pour analyser l'ADN de certaines personnes, comme les criminels ou ceux suspectés de graves délits..

En cas de difficulté rencontrée dans l'exécution de ces missions, notamment en cas d'impossibilité de prévenir ou de contacter les personnes mentionnées aux 1° et 4° à 6° du présent article, l'officier ou l'agent de police judiciaire en est immédiatement avisé.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de l'affectation des assistants d'enquête, celles selon lesquelles ils prêtent serment à l'occasion de cette affectation et celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l'article 100-5 (Transcription des correspondances interceptées)Art. 100-5Transcription des correspondances interceptéesLes correspondances interceptées doivent être transcrites pour l'enquête, sauf celles avec un avocat ou un journaliste protégeant des secrets. et au troisième alinéa de l'article 706-95-18 (Procédures d'enregistrement et de conservation des preuves)Art. 706-95-18Procédures d'enregistrement et de conservation des preuvesL'article décrit comment les enregistrements et les procès-verbaux sont réalisés et conservés lors des enquêtes spéciales..