Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 47 () JORF 3 février 1981
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 3 février 1981
Code de procédure pénale
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Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 47 () JORF 3 février 1981
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 3 février 1981
Abrogé depuis le mardi 3 février 1981
Abrogé parLoi n°81-82 du 2 février 1981art. 47 () JORF 3 février 1981
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 2 février 1981
Source : Légifrance