Code de procédure pénale

Article 67

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Article 67

Les dispositions des articles 54 (Procédure en cas de crime flagrant) à 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux), à l'exception de celles de l'article 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue), sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'enquête aux délits flagrants

Résumé. L'article explique que les règles pour enquêter sur un crime s'appliquent aussi aux délits flagrants si la loi prévoit une peine de prison.

Les dispositions des articles 54 (Procédure en cas de crime flagrant) à 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux), à l'exception de celles de l'article 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue), sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 133 : Modifications des règles en matière pénale et de procédure

En résumé. Le texte actuel exclut l’article 64‑1 des dispositions applicables en cas de délit flagrant, alors qu’il était inclus auparavant.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance