En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Application des règles d'enquête aux délits flagrants
Les dispositions des articles 54 (Procédure en cas de crime flagrant) à 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux), à l'exception de celles de l'article 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue), sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.