Code de procédure pénale

Article 66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédaction et signature des procès-verbaux par l'officier de police judiciaire

Résumé Les rapports de police doivent être écrits rapidement et signés sur chaque page.

Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.

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Ajout d’une flexibilité dans la rédaction des procès‑verbaux

Résumé des changements L'officier de police judiciaire peut désormais rédiger le procès-verbal non immédiatement mais dès que possible, offrant ainsi une plus grande flexibilité.

Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 8 avril 1958

Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.