Code de procédure pénale

Article 66

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Article 66

Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 (Procédure en cas de crime flagrant) à 62 (Audition des personnes non suspectées) sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédaction rapide des procès-verbaux

Résumé. Les procès-verbaux des officiers de police judiciaire doivent être rédigés et signés rapidement après les constatations.

Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 (Procédure en cas de crime flagrant) à 62 (Audition des personnes non suspectées) sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 50 (V) : Modernisation des procédures pénales par le numérique

En résumé. L'officier de police judiciaire peut désormais rédiger le procès-verbal non immédiatement mais dès que possible, offrant ainsi une plus grande flexibilité.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance