En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rédaction rapide des procès-verbaux
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 (Procédure en cas de crime flagrant) à 62 (Audition des personnes non suspectées) sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.