En vigueur du 8 avril 1958 au 31 mai 2011, puis du 2 juin 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Droits en garde à vue pour une autre infraction
Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) à 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue).