Code de procédure pénale

Article 65

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Article 65

Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) à 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 mai 2011, puis du 2 juin 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits en garde à vue pour une autre infraction

Résumé. Pendant une garde à vue, si on te suspecte d'une autre infraction, on doit t'expliquer tes droits et te permettre d'avoir un avocat.

Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) à 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 4 : Renforcement des droits en garde à vue

En résumé. Le texte passe d’une règle de tenue de registres sur la garde à vue à une disposition qui impose d’informer les personnes gardées à vue lorsqu’elles sont interrogées sur une autre infraction et leur garantit le droit d’être assistées par un avocat.

Modifié depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mardi 31 mai 2011

En résumé. La nouvelle version limite les informations à enregistrer dans le registre spécial aux éléments précisés dans le premier alinéa de l’article 64 (dates, heures, durées d’interrogatoires et repos), au lieu d’inclure toutes les mentions prévues par les articles 63‑1 et 64.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

En résumé. Ajout d’une obligation de tenir un registre spécial pour les mentions prévues aux articles 63‑1 et 64 dans tout local où est gardée une personne en garde‑à‑vue, sans modifier le principe du carnet des officiers.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance