Code de procédure pénale

Article 69

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 69

Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l'effet d'y poursuivre ses investigations. Il doit aviser, au préalable, le procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins

Résumé. Un procureur ou un juge peut aller enquêter dans des tribunaux voisins si c'est nécessaire, mais il doit prévenir à l'avance et expliquer pourquoi.

Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l'effet d'y poursuivre ses investigations. Il doit aviser, au préalable, le procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L’article étend désormais le droit de se déplacer dans les tribunaux limitrophes à la fois au procureur et, sous certaines conditions, au juge d’instruction.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

En résumé. La modification retire la possibilité pour le juge d’instruction de se déplacer dans les tribunaux limitrophes, réservant cette faculté uniquement au procureur.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance